Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS / Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants / Section 1 : Institution et compétence
Article L251-1 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Modifié par : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 6 (V)
Le tribunal pour enfants connaît, dans les conditions définies par le code de la justice pénale des mineurs, des contraventions et des délits commis par les mineurs et des crimes commis par les mineurs de seize ans.
Commentaires • 15
« Le Tribunal pour enfants connaît, dans les conditions définies par l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des contraventions et des délits commis par les mineurs et des crimes commis par les mineurs de seize ans » (article L.251-1 du Code de l'organisation judiciaire). […]
Lire la suite…Le 4 mai 2011, la Cour de Cassation a transmis au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative la constitutionnalité “des articles L. 251-3 et L. 251-4 du code de l'organisation judiciaire relatifs à la composition du tribunal pour enfants en ce qu'ils portent atteinte au droit à un procès équitable et à une juridiction impartiale dès lors qu'ils autorisent […] Considérant d'une part, qu'en vertu de l'article L. 251-1 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal pour enfants est une juridiction pénale spécialisée qui « connaît, dans les conditions définies par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 251-1 du code de l'organisation judiciaire, 1 er de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, et incompétence ; […]
Lire la suite…- Mineur·
- Vol·
- Emprisonnement·
- Récidive·
- Droit commun·
- Cour d'appel·
- Tribunal pour enfants·
- Organisation judiciaire·
- Juridiction pénale·
- Infraction
[…] L'affaire a été appelée à l'audience du 19 novembre 2010, tenue selon les dispositions des articles L.251-1 et suivants du Code de l'Organisation Judiciaire et où seules ont été admises à assister aux débats les personnes mentionnées à l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945.
Lire la suite…- Mineur·
- Peine·
- Tribunal pour enfants·
- Travailleur social·
- Civilement responsable·
- Jeune·
- Ministère public·
- Juge des enfants·
- Code pénal·
- Pénal
3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre speciale des mineurs, 29 janvier 2010, n° 09/01922
[…] DU 29/01/2010 […] L'affaire a été appelée, à l'audience du 15 JANVIER 2010, tenue selon les dispositions des articles L.251-1 et suivants du Code de l'Organisation Judiciaire et où seules ont été admises à assister aux débats les personnes mentionnées à l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
Lire la suite…- Véhicule·
- Code pénal·
- Cartes·
- Infraction·
- Territoire national·
- Ministère public·
- Détériorations·
- Préjudice·
- Destruction·
- Tribunal pour enfants
[…] Section 1 : Organisation - Article L . 122-2 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95 Le ministère public est exercé, […] l'article L . 251 -4 du code de l'organisation judiciaire […]
Lire la suite…