Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Délai de grâce article L313-12 Vu l'article L313-12 du Code de la Consommation précise qu'un délai de grâce peut être ordonné par le juge, "notamment" en cas de licenciement. […] l'application de cet article est laissée à l'appréciation du juge, ce n'est en aucun cas un droit. […] L 313-12 : L'exécution des obligations du débiteur peut être, […] durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point d'intérêts. […] Les compétences d'attribution et territoriale du juge de l'exécution ainsi que la procédure en vigueur devant lui sont définies par le Code de l'organisation judiciaire (art. L. 311-12 à L. 311-12-3 et R. 329-2) et par le décret du 31 juillet 1992 (art. 8 à 37). […]
Lire la suite…Cour d'Appel d'Aix en Provence" L'article L311-12 du Code de l'organisation judiciaire prévoit, en ses dispositions dont l'abrogation ne prendra effet qu'à compter de l'entrée en vigueur du décret portant refonte de la partie réglementaire dudit code, que l'appel des décisions du juge de l'exécution n'est pas suspensif mais que le premier président de la cour d'appel peur ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la mesure." "(...) […] Voir toute la décision Liens- Juge de l'exécution - Ordonnance - Le référé - Le sursis à exécution - L'appel et son effet suspensif Cet article n'engage que son auteur. […]
Lire la suite…[…] SCP COTTIN LOPEZ DEBATS Audience publique du 27 Août 2013 PROCEDURE : Articles L 311.12 et L 311.12.1 du Code de l'Organisation Judiciaire, R 121-11 du Code des Procédures Civiles d'Exécution SAISINE : par Assignation du 24 Juillet 2013 FAITS ET PROCÉDURE
[…] SCP MILLOU, ANTUNES […] DEBATS Audience publique du 04 Février 2009 PROCEDURE : Articles L 311.12 et L 311.12.1 du Code de l'Organisation Judiciaire, 15 et suivants du Décret n° 92755 du 31 juillet 1992 SAISINE : par Assignation du 19 Janvier 2009 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
[…] la Société Civile Professionnelle PRIAT C D – Huissiers de Justice Associés, 21, Rue du Rempart E Etienne – 31000 TOULOUSE – DEBATS Audience publique du 28 Mars 2007 PROCEDURE : Articles L 311.12 et L 311.12.1 du Code de l'Organisation Judiciaire, 15 et suivants du Décret n° 92755 du 31 juillet 1992 SAISINE : par Assignation du 06 Mars 2007 […] FAITS CONSTANTS :