Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION / TITRE III : FONCTIONNEMENT / Chapitre Ier : Les chambres de la cour / Section 1 : Dispositions générales
Article L431-2 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-2, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
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- Caducité·
- Délais·
- Constitution·
- Ags·
- Procédure civile·
- Peine·
- Procédure
[…] la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-2, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1996, 95-12.796, Inédit
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1996, où étaient présents : M. […] comme il le soutenait, cette citation ne constituait pas une véritable demande adressée à la Caisse dans les conditions de l'article R.443-4 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité, ainsi que de l'article L.431-2 du même Code; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas davantage si tel n'était pas le cas de l'assignation dont elle a elle-même indiqué qu'elle avait été délivrée à la Caisse le 18 septembre 1991, […]
Lire la suite…- Rente·
- Tierce personne·
- Assurance maladie·
- Sécurité sociale·
- Certificat·
- Recours·
- Consolidation·
- Prescription·
- Citation·
- Point de départ
[…] C'est la raison pour laquelle il est proposé un nouvel article L 431-2 du code de l'organisation judiciaire[9] précisant la possibilité pour la Cour de recourir à ces consultations. […] […]
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