Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-2, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] la chambre sociale de la Cour de cassation composée, en application de l'article L. 431-2, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1996, où étaient présents : M. […] comme il le soutenait, cette citation ne constituait pas une véritable demande adressée à la Caisse dans les conditions de l'article R.443-4 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité, ainsi que de l'article L.431-2 du même Code; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas davantage si tel n'était pas le cas de l'assignation dont elle a elle-même indiqué qu'elle avait été délivrée à la Caisse le 18 septembre 1991, […]