Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
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L'URSSAF ayant déféré ce nouveau jugement à la censure de la cour de cassation, nous nous attendions légitimement à ce que l'assemblé plénière soit saisie du différent, conformément à l'article L. 431-6 du code de l'organisation judiciaire. […]
Lire la suite…[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 431-6 du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant une assemblée plénière du pourvoi n° S 05-17.975 formé par M. Bernard X… ; Réserve les dépens ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire :
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présents : M me Batut, président, M. X…, conseiller rapporteur, M me Verdun, conseiller, M me Randouin, greffier de chambre ; […] Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ;
[…] mais cela vaudrait pour toutes les autres formes sociales si la question pouvait s'y poser) à une minorité, en cassant pour violation des articles 1844, al. 1er[1]et 1844-10, al. 2 et 3[2] du Code civil, et de l'article L. 227-9, al. 1 et 2[3] du code de commerce, […] art. 1015), faisant application des articles L. 411-3, al. 2 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile (§16), la Cour de cassation statue partiellement au fond, […] la Chambre commerciale n'avait guère d'autre choix, en application des articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire, que de renvoyer l'affaire devant l'assemblée plénière, ce qu'elle a effectivement fait[3].
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