Article L431-6 du Code de l'organisation judiciaire

Chronologie des versions de l'article

Version09/06/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation du 9 juin 2006 est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L131-2, alinéa 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006

Le renvoi devant l'assemblée plénière peut être ordonné lorsque l'affaire pose une question de principe, notamment s'il existe des solutions divergentes soit entre les juges du fond, soit entre les juges du fond et la Cour de cassation ; il doit l'être lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement, la décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
1 texte cite l'article

Commentaires23


1Feu vert pour la compétence universelle !
Marie Nicolas-gréciano · Gazette du Palais · 4 juillet 2023

2Cassation sur cassation vaut !
Arst Avocats · 20 mai 2021

Fondée sur une interprétation a contrario de l'article L.431-6 du code de l'organisation judiciaire, selon lequel le renvoi devant l'assemblée plénière s'impose lorsqu'après cassation, la décision rendue par la juridiction

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions64


1Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2023, 21-11.330, Inédit
Cour de cassation : Rejet

[…] Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire : […]

 Lire la suite…
  • Salarié·
  • Conversations·
  • Employeur·
  • Ordinateur professionnel·
  • Développement·
  • Propos·
  • Assemblée plénière·
  • Preuve·
  • Loyauté·
  • Référendaire

2Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 février 2020, 18-18.542, Inédit
Cour de cassation : Rejet

[…] Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ; […]

 Lire la suite…
  • Assemblée plénière·
  • Sociétés·
  • Conseiller·
  • Étranger·
  • Doyen·
  • Cour de cassation·
  • Iran·
  • Finances·
  • Renvoi·
  • États-unis

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 2007, 05-40.803, Inédit
Cour de cassation : Cassation

[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 421-3, L. 431-5, L. 431-6, L. 431-9 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ; Vu le pourvoi n° E 05-40.803 formé par M. Guy X… contre un arrêt rendu le 6 décembre 2004 par la cour d'appel de Nancy ; ORDONNE le renvoi de ce pourvoi devant une chambre mixte ;

 Lire la suite…
  • Doyen·
  • Pourvoi·
  • Cour de cassation·
  • Renvoi·
  • Référendaire·
  • Organisation judiciaire·
  • Réserve·
  • Avocat général·
  • Conseiller rapporteur·
  • Dépens
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).