Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION / TITRE III : FONCTIONNEMENT / Chapitre Ier : Les chambres de la cour / Section 2 : Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière
Article L431-6 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Commentaires • 23
Fondée sur une interprétation a contrario de l'article L.431-6 du code de l'organisation judiciaire, selon lequel le renvoi devant l'assemblée plénière s'impose lorsqu'après cassation, la décision rendue par la juridiction
Lire la suite…Décisions • 64
[…] Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire : […]
Lire la suite…- Salarié·
- Conversations·
- Employeur·
- Ordinateur professionnel·
- Développement·
- Propos·
- Assemblée plénière·
- Preuve·
- Loyauté·
- Référendaire
[…] Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ; […]
Lire la suite…- Assemblée plénière·
- Sociétés·
- Conseiller·
- Étranger·
- Doyen·
- Cour de cassation·
- Iran·
- Finances·
- Renvoi·
- États-unis
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 2007, 05-40.803, Inédit
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 421-3, L. 431-5, L. 431-6, L. 431-9 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ; Vu le pourvoi n° E 05-40.803 formé par M. Guy X… contre un arrêt rendu le 6 décembre 2004 par la cour d'appel de Nancy ; ORDONNE le renvoi de ce pourvoi devant une chambre mixte ;
Lire la suite…- Doyen·
- Pourvoi·
- Cour de cassation·
- Renvoi·
- Référendaire·
- Organisation judiciaire·
- Réserve·
- Avocat général·
- Conseiller rapporteur·
- Dépens