Article 362 du Code des douanes

Article 358Article 363

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

1. Les notifications à l'administration des douanes sont faites à l'agent qui la représente.
2. Les notifications à l'autre partie sont faites conformément aux règles du code de procédure civile.

Sortie de vigueur le 1 mai 2026
Abrogé par :	Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)

2 textes citent l'article

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Le Fiscal by Doctrine • 1

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Jugement

Sandrine Leclercq

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Selon l'article R. 197-5 du LPF, tout réclamant domicilié hors de France doit faire élection de domicile en France. La notification est alors faite au domicile élu en France par lui. L'article R. 202-2 du LPF dispose que les notifications sont valablement faites au domicile réel du contribuable alors même que celui-ci aurait constitué mandataire et élu domicile chez ce dernier. En matière de douane, l'article 362 du Code des douanes dispose : « 1. Les notifications à l'administration des douanes sont faites à l'agent qui la représente. 2. …

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Décisions • 8

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1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1997, 95-10.954, InéditCassation

[…] Vu les articles 2-2 et 4 du réglement n 1697/79 CEE du 24 juillet 1979, ensemble l'article 362 du Code des douanes ; […]

2. Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 22 janvier 2026, n° 22/05353Confirmation

[…] L'article 362 du code des douanes dispose que les notifications à l'administration des douanes sont faites à l'agent qui la représente, et que les notifications à l'autre partie sont faites conformément aux règles du code de procédure civile.

3. Tribunal Judiciaire de Créteil, 3e chambre, 12 septembre 2025, n° 24/01343

[…] Dans ses dernières conclusions notifiées le 31 décembre 2024, Monsieur [Z] [E] a demandé à la juridiction, au visa des articles L. 199, L. 267, R*202-1 et R*202-2 du Livre des procédures fiscales, des articles 357 bis, 358, et 362 du Code des Douanes national, des articles 302 U bis, 520 A, 1791 et 1799 du Code général des impôts, et de l'article 514-1 du Code de procédure civile, de :

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Document parlementaire • 0

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