Article 362 du Code des douanes
Article 358Article 363
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 1 mai 2026
Abrogé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)

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Décisions • 8

1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1997, 95-10.954, InéditCassation

[…] Vu les articles 2-2 et 4 du réglement n 1697/79 CEE du 24 juillet 1979, ensemble l'article 362 du Code des douanes ; […]

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2. Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 22 janvier 2026, n° 22/05353Confirmation

[…] L'article 362 du code des douanes dispose que les notifications à l'administration des douanes sont faites à l'agent qui la représente, et que les notifications à l'autre partie sont faites conformément aux règles du code de procédure civile.

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3. Tribunal Judiciaire de Créteil, 3e chambre, 12 septembre 2025, n° 24/01343

[…] Dans ses dernières conclusions notifiées le 31 décembre 2024, Monsieur [Z] [E] a demandé à la juridiction, au visa des articles L. 199, L. 267, R*202-1 et R*202-2 du Livre des procédures fiscales, des articles 357 bis, 358, et 362 du Code des Douanes national, des articles 302 U bis, 520 A, 1791 et 1799 du Code général des impôts, et de l'article 514-1 du Code de procédure civile, de :

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Document parlementaire • 0

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