Article L522-5 du Code de l'organisation judiciaire

Article L522-4-1Article L522-6

Entrée en vigueur le 29 mai 2009

Modifié par : LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 66 (V)

En matière civile, commerciale et de sécurité sociale, le tribunal de première instance statue à juge unique.

Toutefois, le juge saisi peut ordonner le renvoi devant la formation collégiale du tribunal.

Les articles L. 212-1 et L. 212-2 ne sont pas applicables à Mayotte.

Entrée en vigueur le 29 mai 2009
Modifié par :	LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 66 (V)

Sortie de vigueur le 1 avril 2011
Abrogé par :	Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 1

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