Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 16 (V)
Les articles L. 211-10 , L. 211-12, L. 212-9 et L. 217-6 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
[…] Il résulte des dispositions des articles L. 211-10 et D. 211-6 du Code de l'organisation judiciaire, qui sont applicables localement, […] Elles ont demandé qu'il soit fait injonction sous astreinte aux défendeurs de cesser toute production, commercialisation et publicité mettant en 'uvre le procédé susceptible d'être dépendant du jeu de revendications du brevet FR-B-2 904 188, ainsi que la désignation d'un expert pour se rendre sur les lieux de production, répertorier tout autre lieu de production, […] qui sont applicables localement (COJ, art. L552-2), que le tribunal de grande instance de Paris a compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, […]
[…] D'un brevet français portant le numéro FR-B-2 904 188, déposé le 25 juillet 2006 et publié le 1 er février 2006 ; […] Il résulte des dispositions des articles L211-10 et D211-6 du code de l'organisation judiciaire, qui sont applicables localement (COJ, art. L552-2), que le tribunal de grande instance de Paris a compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, dans les cas et conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle.