Article L562-25 du Code de l'organisation judiciaire

Article LO562-24-2

Article L562-26

Entrée en vigueur le 22 novembre 2023

Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006

Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 58 (V)

Les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-3, L. 312-2 et L. 312-7 relatives à la cour d'appel sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

L'article L. 312-9 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

L'article L. 312-6 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.

Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Est codifié par :	Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par :	LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 58 (V)

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