Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Le siège et le ressort du tribunal de première instance sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.
[…] Il résulte enfin des articles D.211-1, D.212-19, D.311-1, D.532-5, D.552-1, D.552-17, D.562-1, D.562-26 et du tableau IV figurant aux annexes du code de l'organisation judiciaire, que la ville du Cannet, dans le département des Alpes-Maritimes, se trouve dans le ressort du tribunal judiciaire de Grasse.
[…] Aux termes de l'annexe Tableau IV modifié par Décret n°2022-685 du 26 avril 2022 – relatif au SIÈGE ET RESSORT DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX SUPÉRIEURS D'APPEL, DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE, DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, DES SECTIONS DÉTACHÉES DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE (annexe des articles D. 211-1, D. 212-19, D. 311-1, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 et D. 562-26 du code de l'organisation judiciaire) le tribunal de proximité de Tourcoing est compétent pour le canton de Tourcoing.