TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/07528 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZXQD

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 30 Mars 2026

Société INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

C/

[E] [H]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 30 Mars 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Société INVESTCAPITAL LTD,, dont le siège social est sis [Adresse 1] venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

représentée par M^e Olivier HASCOET, avocat au barreau d’ESSONNE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [E] [H], demeurant [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Février 2026

Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 30 Mars 2026, date indiquée à l’issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré le 27 juin 2025, la société Investcapital LTD, venant aux droits de la S.A BNP Paribas Personal Finance, a fait citer M. [E] [H] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] à afin de le voir condamner à lui payer la somme de 2.469,57 euros au titre du prêt n°43269582355100, avec intérêts au taux contractuel de 19,89 % à compter de la mise en demeure du 7 mai 2024 et, à titre subsidiaire à compter de l’assignation, la somme de 16.911,12 euros au titre du prêt n°44985599779001, avec intérêts au taux contractuel de 4,82 % à compter de la mise en demeure du 6 décembre 2023 et, à titre subsidiaire à compter de l’assignation, ainsi que la capitalisation annuelle des intérêts.

Elle sollicite, à titre subsidiaire, le prononcé de la résolution judiciaire du contrat et la condamnation de M. [E] [H] à lui payer les sommes de 2.469,57 euros au titre du prêt n°43269582355100 et de 16.911,12 euros au titre du prêt 44985599779001, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.

Elle demande en tout état de cause la condamnation de M. [E] [H] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et le bénéfice de l’exécution provisoire.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 février 2026.

A cette audience, la société Investcapital LTD, représentée par son conseil, maintient ses demandes initiales.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance du demandeur pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

Oralement, la société Investcapital LTD s’en rapporte à justice sur l’exception d’incompétence territoriale relevée d’office par le juge au profit du juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité de Tourcoing.

Régulièrement cité par acte de commissaire de justice signifié à l’étude, M. [E] [H] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

À l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 30 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la compétence territoriale de la présente juridiction

En application de l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Aux termes de l’article 46 du même code, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.

Aux termes de l’annexe Tableau IV modifié par Décret n°2022-685 du 26 avril 2022 – relatif au SIÈGE ET RESSORT DES COURS D’APPEL ET DES TRIBUNAUX SUPÉRIEURS D’APPEL, DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE, DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, DES SECTIONS DÉTACHÉES DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE (annexe des articles D. 211-1, D. 212-19, D. 311-1, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 et D. 562-26 du code de l’organisation judiciaire) le tribunal de proximité de Tourcoing est compétent pour le canton de Tourcoing.

En application de l’article 77 du code de procédure civile, en matière contentieuse, le juge peut soulever d’office son incompétence si le défendeur ne comparait pas.

En l’espèce, la société Investcapital LTD a intenté une action en paiement en matière contractuelle. Il ressort de la procédure que M. [E] [H] est domicilié à Tourcoing (59200) qui relève du ressort du tribunal de proximité de Tourcoing.

Il convient, donc, de se déclarer incompétent au profit du juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité de Tourcoing.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant à l’issue de débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe ;

SE DECLARE territorialement incompétent pour statuer sur les demandes présentées ;

DECLARE le juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité de Tourcoing compétent ;

DIT qu’à défaut d’appel dans le délai, le dossier de l’affaire sera transmis à cette juridiction par le greffe, avec une copie de la présente décision ;

INDIQUE aux parties qu’elles disposent d’un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement pour en interjeter appel ;

RESERVE les dépens ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1], le 30 mars 2026, par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;