Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-797 du 29 juin 2020 - art. 4
Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations fournies par la Cour de cassation à des personnes privées ou publiques autres que l'Etat, dont la liste suit :
1° (Abrogé) ;
2° Vente d'ouvrages ou d'autres documents, quel que soit le support utilisé ;
3° Cession des droits de reproduction ou de diffusion des ouvrages et documents mentionnés au 2° ;
4° Mise à disposition de locaux pour l'organisation de manifestations.
Les tarifs des rémunérations dues au titre de ces prestations sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, ou par voie de contrat relatif à une prestation déterminée.
[…] Vu les articles R 4112-10, R 421-7 et R 421-10 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 117 403, 408, 409, 430, 500 et 648 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VERSAILLES du 10 janvier 2007,
[…] L'article R. 433-3 du code de l'organisation judiciaire confie au service de documentation et d'études de la Cour de Cassation (ci-après « la Cour ») la tenue de deux bases de jurisprudence, l'une rassemblant « les décisions et avis de la Cour de cassation et des juridictions ou commissions juridictionnelles placées auprès d'elle, […] En application des dispositions de l'article R. 421-10 du code de l'organisation judiciaire, les décisions contenues dans cette base de données sont communiquées aux abonnés du fonds de concours de la Cour de Cassation.
[…] L'article R. 433-3 du code de l'organisation judiciaire confie au service de documentation et d'études de la Cour de Cassation (ci-après « la Cour ») la tenue de deux bases de jurisprudence, l'une rassemblant « les décisions et avis de la Cour de cassation et des juridictions ou commissions juridictionnelles placées auprès d'elle, […] En application des dispositions de l'article R. 421-10 du code de l'organisation judiciaire, les décisions contenues dans cette base de données sont communiquées aux abonnés du fonds de concours de la Cour de Cassation.
Néanmoins, l'application de cette nouvelle version de l'article R. 751-7 est elle aussi subordonnée au calendrier de l'arrêté que vous avez enjoint au 3 Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de justice administrative, […] article 13. 5 Pour les frais, v. […] A l'instar de l'article 10-1 du code de justice administrative, le législateur a également inséré, en 2019, une disposition générale dans le code de l'organisation judiciaire, […] ne remet aucunement en cause 8 Pour les tarifs, v. décret n°94-980 du 14 novembre 1994 et arrêté du 22 décembre 2014 préc. 9 R. 421-10 du COJ ; […]
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