Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION / TITRE IER : INSTITUTION ET COMPETENCE / Chapitre unique
Article R411-6 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Version05/06/2008
Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Le premier président statue dans les conditions prévues par l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 01, 21 octobre 2013, n° 2012F00695
[…] Que l'article cité par le défendeur concernant la structure de société d'exercice libéral (411-6 du code de l'organisation judiciaire), n'existe pas. […] RS […] émises par celle-ci depuis le 06/01/2010 , et par un autre courrier du cabinet X Y les factures correspondantes rééditées par ledit cabinet pour régularisation.
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