Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Le premier président statue dans les conditions prévues par l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
[…] âgé de 18 ans, de [M] [C] [V] [T], âgé de 16 ans, de [V] [C] [R] [T], âgé de 14 ans et de [Y] [W] [H] [T], âgée de 11 ans dont le père a été blessé en application des articles L 411-1 et L 411-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Vu l'article L212-5-1 du code de l'organisation judiciaire et l'accord des parties pour une procédure sans audience ; […] ou d'un acte de terrorisme ou au cours d'opérations extérieures ; ces enfants peuvent être assimilés aux orphelins pour obtenir la qualité de pupille de la Nation selon les conditions précisées aux articles L.411-2 à 411-6 du même code.
[…] Que l'article cité par le défendeur concernant la structure de société d'exercice libéral (411-6 du code de l'organisation judiciaire), n'existe pas. […] variation -au cours de l'exercice. . 6 @ […] RS […] émises par celle-ci depuis le 06/01/2010 , et par un autre courrier du cabinet X Y les factures correspondantes rééditées par ledit cabinet pour régularisation.