Article 23 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Article 22Article 24
Entrée en vigueur le 1 avril 2015
Modifié par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 13 (V)

NOTA

Conformément au 1 du III de l'article 13 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, soit le 16 août 2015. Le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 a fixé cette date au 1er avril 2015.


Commentaires • 32

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°517139
Conclusions du rapporteur public · 24 septembre 2026

S A... à l'enregistrement d'une marque, qu'il demandait en raison de l'existence d'un droit sur une marque antérieure non-déposée mais qu'il estime « notoirement connue » au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris sur la propriété industrielle – faute d'établir cette notoriété. […] L'intéressé a alors saisi le tribunal administratif (TA) de Cergy-Pontoise – qui a rejeté sa requête, par ordonnance, […] par un mémoire distinct, demandé à la cour de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre les articles 7 et 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. […]

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2. Les modalités de l'interruption du délai de recours par la demande d'aide juridictionnelleAccès limité
Bertrand Seiller · Gazette du Palais · 13 octobre 2020

3. [Brèves] Précisions sur la date à laquelle le délai de recours interrompu par une demande d'AJ recommence à courirAccès limité
Marie Le Guerroué · Lexbase · 23 juin 2020
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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 25 mai 2010, n° 10/01997Confirmation

[…] Vu l'article 23 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et les articles 56, 57, 58, 59 et 60 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, […]

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2. Cour d'appel de Lyon, 26 mai 2009, n° 09/01370Infirmation

[…] Vu l'article 23 de la loi n°91-647du 10 juillet 1991et les articles 56,57, 58,59 et 60 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, […]

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3. Cour d'appel de Grenoble, 5 juillet 2011, n° 11/02692Infirmation

[…] Vu l'article 8 de la loi N° 2007-210 du 19 février 2007 modifiant l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et les articles 56 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié par le décret n° 2007-1142 du 26 juillet 2007,

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Document parlementaire • 0

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