Article 23 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Article 22
Article 24
Entrée en vigueur le 1 avril 2015

NOTA

Conformément au 1 du III de l'article 13 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, soit le 16 août 2015. Le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 a fixé cette date au 1er avril 2015.


Commentaires29

1Les modalités de l'interruption du délai de recours par la demande d'aide juridictionnelleAccès limité
Bertrand Seiller · Gazette du Palais · 13 octobre 2020

2[Brèves] Précisions sur la date à laquelle le délai de recours interrompu par une demande d'AJ recommence à courirAccès limité
Marie Le Guerroué · Lexbase · 23 juin 2020

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°422471
Conclusions du rapporteur public · 10 juin 2020

S'agissant de l'aide juridictionnelle devant les tribunaux administratifs, il convient de se référer à l'article 38 du décret du 19 décembre 1991, qui fixe des bornes différentes selon le sens de la décision du bureau d'aide juridictionnelle (BAJ). […] Pour donner un sens à cet article, […] qui sont les seuls à pouvoir former un recours dans le délai de deux mois à compter du jour de la décision. […] Elle privilégie en effet un critère simple, fidèle à celui qui prévalait sous 3 Outre l'absence d'intérêt à attaquer une décision favorable, v. l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500

1Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 25 mai 2010, n° 10/01997Confirmation

[…] Vu l'article 23 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et les articles 56, 57, 58, 59 et 60 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, […]

 Lire la suite…

2Cour d'appel de Lyon, 26 mai 2009, n° 09/01370Infirmation

[…] Vu l'article 23 de la loi n°91-647du 10 juillet 1991et les articles 56,57, 58,59 et 60 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, […]

 Lire la suite…

3Cour d'appel de Grenoble, 5 juillet 2011, n° 11/02692Infirmation

[…] Vu l'article 8 de la loi N° 2007-210 du 19 février 2007 modifiant l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et les articles 56 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié par le décret n° 2007-1142 du 26 juillet 2007,

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).