Article 23 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Entrée en vigueur le 1 avril 2015
Modifié par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 13 (V)
Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être déférées, selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du Tribunal des conflits, au président de la Cour nationale du droit d'asile ou au membre de la juridiction qu'ils ont délégué. Ces autorités statuent sans recours.
Les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être exercés par l'intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé, ne lui a été accordé que partiellement ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré.
Dans tous les cas, ces recours peuvent être exercés par les autorités suivantes :
-le garde des sceaux, ministre de la justice, pour ceux qui sont intentés contre les décisions du bureau institué près le Conseil d'Etat ;
-le ministère public pour ceux qui sont intentés contre les décisions des autres bureaux ;
-le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour ceux qui sont intentés contre les décisions des bureaux institués près ces juridictions et le bâtonnier pour ceux qui sont intentés contre les décisions des autres bureaux.
Les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être exercés par l'intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé, ne lui a été accordé que partiellement ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré.
Dans tous les cas, ces recours peuvent être exercés par les autorités suivantes :
-le garde des sceaux, ministre de la justice, pour ceux qui sont intentés contre les décisions du bureau institué près le Conseil d'Etat ;
-le ministère public pour ceux qui sont intentés contre les décisions des autres bureaux ;
-le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour ceux qui sont intentés contre les décisions des bureaux institués près ces juridictions et le bâtonnier pour ceux qui sont intentés contre les décisions des autres bureaux.
2. Les modalités de l'interruption du délai de recours par la demande d'aide juridictionnelleAccès limité
Bertrand Seiller · Gazette du Palais · 13 octobre 2020
3. [Brèves] Précisions sur la date à laquelle le délai de recours interrompu par une demande d'AJ recommence à courirAccès limité
Marie Le Guerroué · Lexbase · 23 juin 2020
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1. Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 25 mai 2010, n° 10/01997Confirmation
[…] Vu l'article 23 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et les articles 56, 57, 58, 59 et 60 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, […]
2. Cour d'appel de Lyon, 26 mai 2009, n° 09/01370Infirmation
[…] Vu l'article 23 de la loi n°91-647du 10 juillet 1991et les articles 56,57, 58,59 et 60 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, […]
3. Cour d'appel de Grenoble, 5 juillet 2011, n° 11/02692Infirmation
[…] Vu l'article 8 de la loi N° 2007-210 du 19 février 2007 modifiant l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et les articles 56 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié par le décret n° 2007-1142 du 26 juillet 2007,
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S A... à l'enregistrement d'une marque, qu'il demandait en raison de l'existence d'un droit sur une marque antérieure non-déposée mais qu'il estime « notoirement connue » au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris sur la propriété industrielle – faute d'établir cette notoriété. […] L'intéressé a alors saisi le tribunal administratif (TA) de Cergy-Pontoise – qui a rejeté sa requête, par ordonnance, […] par un mémoire distinct, demandé à la cour de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre les articles 7 et 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. […]
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