Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
La Cour de cassation connaît des recours formés contre la décision refusant la procédure de prise à partie dans les conditions prévues à l'article 366-5 du code de procédure civile.
[…] Vu les articles 34, 35 et 39 du nouveau Code de procédure civile, R. 411-2 du Code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction résultant du décret n° 81-812 du 1er septembre 1981, applicable à la cause ; Attendu que les tribunaux de commerce jugent en dernier ressort les demandes dont le principal n'excède pas la valeur de 7 000 francs ; que lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions ;
[…] Vu l'article R. 411-2 du Code de l'organisation judiciaire, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, qu'après la clôture de la liquidation des biens de M me I…, M. […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu les articles L. 411-2 et R. 411-2 à R. 411-5 du code de l'organisation judiciaire et l'article 973 du code de procédure civile, ensemble l'article 125 de ce code ; […] Attendu que, par lettre datée du 2 avril 2018 et ultérieurement complétée, M. U… a indiqué saisir la Cour de cassation d'une « déclaration d'inexistence » et à défaut d'un pourvoi en cassation ou d'un recours contre l'ordonnance d'un délégué du premier président de la cour d'appel de Paris du 16 mai 2017 statuant en matière d'aide juridictionnelle ;
Ni les dommages-intérêts pour procédure abusive, ni l'importance de la valeur des intérêts moratoires, ni les frais de procédure non compris dans les dépens (article 700 CPC), ni les dépens, ne sont pris en compte pour apprécier si un jugement a été rendu à charge d'appel ou en dernier ressort. […] Textes Code de Procédure civile, articles 33 et s., 42 et s, 51, 96. Code de l'organisation judiciaire, articles R311-1, R321-1, R411-2. Code du travail, articles L511-1, R517-3. Bibliographie Perrot (R.), Demande excédant le taux de ressort, Revue Procédures n°7, juillet 2010, commentaire n°264, p. 17.
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