Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Le service administratif régional assiste le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour dans l'exercice de leurs attributions en matière d'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel dans les domaines suivants :
1° La gestion administrative de l'ensemble du personnel ;
2° La formation du personnel, à l'exception de celle des magistrats ;
3° La préparation et l'exécution des budgets opérationnels de programme ainsi que de la passation des marchés ;
4° La gestion des équipements en matière de systèmes d'information ;
5° La gestion du patrimoine immobilier et le suivi des opérations d'investissement dans le ressort.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 312-65 du code de l'organisation judiciaire : « Par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, […] Aux termes de l'article R. 312-70 du même code : « Le service administratif régional assiste le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour dans l'exercice de leurs attributions en matière d'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel dans les domaines suivants : / 1° La gestion administrative de l'ensemble du personnel (…) ». […]
[…] Vu le code forestier, notamment ses articles L.[…].[…].341-1 et R.341-9; […] Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et au […] Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du Code de l'organisation judiciaire ; […] d'appel; Vu l'article R 312-71 du code de l'organisation judiciaire relatif à la direction du service administratif régional;
[…] Aux termes de l'article R. 312-70 du code de l'organisation judiciaire : " Le service administratif régional assiste le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour dans l'exercice de leurs attributions en matière d'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel dans les domaines suivants : 1° La gestion administrative de l'ensemble du personnel ; 2° La formation du personnel, à l'exception de celle des magistrats ; […] 5° La gestion du patrimoine immobilier et le suivi des opérations d'investissement dans le ressort « . Aux termes de l'article R. 312-71 du même code : » Le service administratif régional est dirigé, […] R. […]