Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour ont compétence conjointe pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel.
Ils peuvent déléguer conjointement leur signature, sous leur surveillance et leur responsabilité, au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire. Ils peuvent également la déléguer, dans les mêmes conditions, à un magistrat ou aux agents en fonction à la cour d'appel, dans les juridictions du ressort ou au service administratif régional.
[…] Vu le code forestier, notamment ses articles L.[…].[…].341-1 et R.341-9; […] Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et au […] Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du Code de l'organisation judiciaire ; […] Vu l'article R 312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier président et du procureur général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour
[…] Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R312-66 et R312-67 ; […] Vu les dispositions de l'article R 312-66 du Code de l'Organisation Judiciaire ; Vu l'arrêté de Madame Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 15 février 2008, portant nomination de Monsieur AB AC, greffier en chef, en qualité de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la Cour d'Appel d'ANGERS à compter du 12 mai 2008 ; Vu la décision portant délégation de signature en date du 20 mars 2009 ;