Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE / TITRE IER : LA COUR D'APPEL / Chapitre II : Organisation et fonctionnement / Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort de la Cour d'appel
Article R312-68 du Code de l'organisation judiciaire
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Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 35
Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour procèdent à l'inspection des juridictions de leur ressort. Ils s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des services judiciaires et de l'expédition normale des affaires. Ils sont assistés par le magistrat chargé du secrétariat général. Ils rendent compte chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice, des constatations qu'ils ont faites.
Commentaires • 4
Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article 2 du décret du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice : « L'inspection générale exerce une mission permanente d'inspection, de contrôle, d'étude, de conseil et d'évaluation sur l'ensemble des organismes, […] Aux termes de l'article 4 du même décret : « L'inspection générale assure la coordination des missions d'inspection ordonnées par les chefs de cour prévues par les articles R. 312-68 du code de l'organisation judiciaire et R. 1423-30 du code du travail et centralise leurs rapports en vue de leur exploitation. […]
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2. Conseil d'État, 6ème chambre, 22 juin 2023, 467104, Inédit au recueil Lebon
[…] A la suite d'un rapport d'inspection en date du 18 mars 2021 relatif au fonctionnement du parquet d'Albi, établi par le procureur général près la cour d'appel de Toulouse sur le fondement de l'article R. 312-68 du code de l'organisation judiciaire, le garde des sceaux, ministre de la justice a saisi le 2 avril 2021 le Conseil supérieur de la magistrature afin qu'il émette un avis sur le prononcé d'une mesure d'interdiction temporaire des fonctions exercées par M. […]
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[…] notamment en répartissant les crédits et emplois ; les pouvoirs de gestion des premiers magistrats des cours d'appel découlent, en vertu des articles R. 312-65 et 66 du code de l'organisation judiciaire, d'une délégation du garde des sceaux, […] doit à ce titre pouvoir contrôler, inspecter la bonne administration des juridictions. […] Ensuite, l'inspection du ministre n'est pas seule à inspecter : les articles R. 212-58 et R. 312-68 du code de l'organisation judiciaire confient respectivement aux présidents des tribunaux de grande instance et procureurs de la République, aux premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel des pouvoirs d'inspection dans leur ressort. […]
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