Entrée en vigueur le 10 novembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1067 du 7 novembre 2025 - art. 10
Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour procèdent à l'inspection des juridictions de leur ressort. Ils s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des services judiciaires et de l'expédition normale des affaires. Ils sont assistés par le magistrat chargé du secrétariat général. Pour l'inspection des greffes des juridictions de leur ressort, ils peuvent également être assistés par un directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel. Ils rendent compte chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice, des constatations qu'ils ont faites.
[…] En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission relève qu'aux termes de l'article R312-68 du code de l'organisation judiciaire : « Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour procèdent à l'inspection des juridictions de leur ressort. Ils s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des services judiciaires et de l'expédition normale des affaires. Ils sont assistés par le magistrat chargé du secrétariat général. Ils rendent compte chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice, des constatations qu'ils ont faites. »
[…] A la suite d'un rapport d'inspection en date du 18 mars 2021 relatif au fonctionnement du parquet d'Albi, établi par le procureur général près la cour d'appel de Toulouse sur le fondement de l'article R. 312-68 du code de l'organisation judiciaire, le garde des sceaux, ministre de la justice a saisi le 2 avril 2021 le Conseil supérieur de la magistrature afin qu'il émette un avis sur le prononcé d'une mesure d'interdiction temporaire des fonctions exercées par M. […]
[…] Aux termes de l'article 2 du décret du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice : « L'inspection générale exerce une mission permanente d'inspection, de contrôle, d'étude, de conseil et d'évaluation sur l'ensemble des organismes, […] Aux termes de l'article 4 du même décret : « L'inspection générale assure la coordination des missions d'inspection ordonnées par les chefs de cour prévues par les articles R. 312-68 du code de l'organisation judiciaire et R. 1423-30 du code du travail et centralise leurs rapports en vue de leur exploitation. […]
Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 312-68 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 229 et D. 262 ; Vu le code du travail, notamment son article R. 1423-30 ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 1er ; Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ; […]
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