Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Les audiences solennelles se tiennent devant deux chambres de la cour d'appel sous la présidence du premier président. Les assesseurs sont au nombre de quatre.
Après cassation d'un arrêt en matière civile, le premier président, d'office ou à la demande des parties, renvoie l'affaire à l'audience solennelle si la nature ou la complexité de celle-ci le justifie. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.
Le contentieux des élections au Conseil national des barreaux et aux conseils de l'ordre et des élections des bâtonniers ainsi que les recours dirigés contre les décisions ou les délibérations de ces conseils sont portés aux audiences solennelles.
[…] Aux termes de l'article R 312-9 du Code de l'organisation judiciaire, 'Le contentieux des élections au Conseil national des barreaux et aux conseils de l'ordre et des élections des bâtonniers ainsi que les recours dirigés contre les décisions ou les délibérations de ces conseils sont portés aux audiences solennelles'.
[…] Vu l'article R 312-9 du code de l'organisation judiciaire ; […] A R R E T, […] — Il existe entre les propriétés [C]- [I] et [G] un talus d'une longueur d'environ 35 mètres avec une hauteur progressive de 3 à 9 mètres et une pente d'environ 55°. Ce talus résulte d'un terrassement en déblai réalisé par un précédent propriétaire ([X] [Y] [W]) à partir de 1994. Il a permis, en échelonnant la pente naturelle, de réaliser ou d'agrandir les plateformes vendues à M. [D] [C] et Mme [B] [I] et à M. [U] [G], sur le lot duquel il est situé.
[…] L'affaire a été débattue le 11 Décembre 2015, en audience solennelle conformément aux dispositions de l'article R.312-9 du code de l'organisation judiciaire, devant la Cour composée de : […] Cette décision a été notifiée à Maître N A-Y par remise en main propre le 9 juin 2015.
Textes Code de l'organisation judiciaire, articles L312-2, L431-4, R312-9, R312-11-1.
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