Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Il est tenu, dans chaque cour d'appel, une liste de rang des magistrats du siège.
Les magistrats sont inscrits sur cette liste, conformément à l'article R. 121-4, dans l'ordre suivant :
1° Le premier président ;
2° Les présidents de chambre ;
3° Les conseillers.
[…] pris de la violation des articles R. 312-3, R. 312-8 et R.121-4 du code de l'organisation judiciaire et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […] Attendu que les mentions précitées de l'arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel était composée conformément aux prescriptions des articles 510 du code de procédure pénale et L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire ; […] laquelle démontre que son téléphone portable dont M. B… s'était violemment emparé dans la nuit du 5 au 6 septembre 2012 a bien déclenché des cellules correspondant au domicile […] en fin de journée le 6 septembre 2012 puis à leur domicile […] le 8 septembre 2012, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 2, […] 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, des articles 34 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article préliminaire et des articles 63, 63-8, 64, 77, 75, […] 550, 551, 592, 593 et 802 du code de procédure pénale et des articles R. 312-3, R. 312-7, R. 312-8, L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire ;