Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Le premier président, en cas d'absence ou d'empêchement, est suppléé dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, par le président de chambre qu'il aura désigné et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le président de chambre dont le rang est le plus élevé.
L'ordonnance de désignation, prise conformément aux dispositions de l'article L. 121-3, peut être modifiée en cours d'année judiciaire par une nouvelle ordonnance du premier président en cas de cessation ou interruption des fonctions du suppléant initialement désigné.
[…] sans qu'il ressorte des pièces du dossier que cette dernière ait été régulièrement désignée pour suppléer la première présidente de la cour d'appel de Chambéry pour présider l'assemblée générale et signer la décision ; que, dans ces conditions, cette dernière a été prise en violation des articles L. 121-3, R. 121-3, R. 312-2 et R. 312-39 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 8, alinéa 3, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif […] aux experts judiciaires ; 2°/ que la décision a été signée par une adjointe administrative, […]
Lire la suite…[…] Q R DES IMPOTS Nous, Philippe PUJO-SAUSSET, Président de chambre à la Cour d'appel de PAU, suppléant M. le Premier Président en vertu d'une ordonnance du 6 septembre 2010, statuant en application des dispositions des articles R 312-2 du code de l'organisation judiciaire et de l'article L 16 B du Livre des Procédures Fiscales, avons rendu après débat contradictoire tenu le 9 novembre 2010 l'ordonnance suivante : […] par deux ordonnances du 20 juillet 2010, autorisé, conformément aux dispositions de l'article L. 16 B du Livre des Procédures Fiscales, la visite des locaux et dépendances susceptibles d'être occupés au n° 2 et XXX à XXX
[…] C O N T R E […] Par ordonnance du 22 janvier 2009 le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nîmes au visa des articles L 615-17 du Code de la Propriété Intellectuelle , L 312-2 et R 312-2 du code de l'organisation judiciaire s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande et a renvoyé le dossier devant le tribunal de grande instance de Marseille ; […] Attendu au fond qu'aux termes des articles L611-1 et L613-2 du Code de la Propriété Intellectuelle toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l'institut national de propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation prenant effet à compter du dépôt de la demande;
[…] S U R C E , […] “Ainsi qu'il est dit à l'article R.312-2 du code de l'organisation judiciaire, le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales en application des articles L.611-2, L.615-17, L.622-7 et L.623-31 du Code de la Propriété Intellectuelle sont fixés conformément au tableau…”
L'article 8 permet au premier président de la cour d'appel de renvoyer les affaires relevant de sa compétence propre à la formation collégiale de la cour d'appel, qui statue selon les règles procédurales applicables devant le premier président. Cette faculté, laissée à la libre appréciation du premier président ou du magistrat désigné par lui pour le suppléer en application de l'article R312-2 du Code de l'organisation judiciaire, […]
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