Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 73 (V)
Les conditions de l'homologation : l'exigence du lien à l'origine géographique Aux termes de l'article L. 721-2 du Code de la propriété intellectuelle, « constitue une indication géographique la dénomination d'une zone géographique ou d'un lieu déterminé servant à désigner un produit, autre qu'agricole, forestier, […]
Lire la suite…Cette solution découle directement de la structure du régime juridique instauré par les articles L.721-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. L'homologation d'une IGPIA relève d'une décision du directeur général de l'INPI, adoptée à l'issue d'une procédure complexe comprenant vérification du cahier des charges, enquête publique et consultations institutionnelles. Cette décision, de nature administrative, ne peut être contestée que par la voie d'un recours spécifique devant la cour d'appel.
Lire la suite…[…] Décision déférée à la cour : Décision rendue le 02 Mars 2021 par l'Institut [7] […] L'article L411-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit en son 1er alinéa le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent code à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle, ainsi qu'à l'occasion de l'homologation, du rejet ou de la modification du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ou du retrait de cette homologation. […] Il statue sur les demandes en nullité ou en déchéance de marques et sur les oppositions formées à l'encontre des brevets d'invention, mentionnées au 2° de l'article L. 411-1. Les recours exercés contre ces décisions sont suspensifs.
[…] [Adresse 2] […] L'article R.411-19 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Les recours exercés à l'encontre des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4 sont des recours en annulation. […] L'article L.411-4 alinéa 1 dudit code prévoit que « le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent code à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle, ainsi qu'à l'occasion de l'homologation, du rejet ou de la modification du cahier des charges des indications géographiques définies àl'article L. 721-2 ou du retrait de cette homologation ».
[…] Que l'article L.712-4 applicable à la présente opposition énonce les personnes ayant qualité pour former opposition ; […] Que l'indication géographique définie à l'article L. 721-2 est « la dénomination d'une zone géographique ou d'un lieu déterminé servant à désigner un produit, autre qu'agricole, forestier, alimentaire ou de la mer, qui en est originaire et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique (…)» ; que dans le code de la propriété intellectuelle cet article L 721-2 relève d'une section intitulée « Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux ».
[…] n° 24/10053, décision consultable sur le service officiel de jurisprudence de la Cour de cassation) : « L'article R.411-19 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Les recours exercés à l'encontre des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4 sont des recours en annulation. […] ainsi qu'à l'occasion de l'homologation, du rejet ou de la modification du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ou du retrait de cette homologation ». » La juridiction saisie ou l'autorité de réexamen statue en fait et en droit au jour où elle se prononce […] Dans un arrêt de principe du 14 mai 2025 (chambre commerciale, pourvoi n° 23-21.866, […]
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