Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Le tribunal d'instance connaît des actions en bornage.
L'article 3 II de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 modifie l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle comme suit : « Art. 4. […] La modification de cet article 4 retire au conciliateur de justice son monopole accordé depuis 2016, de tenter une conciliation obligatoire préalable pour tout litige n'excédant pas 4.000 € (taux de ressort applicable avant le 1er janvier 2020), […] notaire, huissier renommé commissaire de justice ou non) ou une procédure participative mise en œuvre par un avocat ; Quel critère de choix pour le justiciable ? […] R. 221-12 et R. 221-16) savoir : l'action en bornage ; […]
Lire la suite…[…] R A épouse E […] Par acte du 12 août 2011 les consorts D et Madame Z ont assigné les époux B en bornage de leurs fonds contigus entre lesquels passe une canalisation publique d'eau potable. […] les consorts D, Madame Z et le syndicat des copropriétaires de la Villa les Néfliers demandent à la cour, au visa des articles 646 et suivants, 2258, […] 554 et suivants du code de procédure civile, R221-12, R321-22 et R221-48 du code de l'organisation judiciaire : […] Aux termes de l'article 221-40 du code de l'organisation judiciaire le tribunal d'instance connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction. […]
[…] Pourvoi n° R 15-24.868 […] mitoyenneté qui en ce qui concerne les bâtiments mitoyens se limitera à l'héberge, en application de l'article 653 du code civil ; que Mme [F] ne conteste que la mitoyenneté entre la cour actuelle A [Cadastre 2] et le bati sur sa parcelle A[Cadastre 3], […] que cela ressort du plan cadastral ancien (pièce 1bis du rapport d'expertise), mais également du plan de masse semblant daté du mois de novembre 1964 annexé au procès-verbal de constat du 19/12/2006 produit par Mme [F] et de l'acte de vente du 23/12/1982 [N] veuve [F] / [I], […] en violation des articles 646 du code civil, R.221-12 et R. 221-40 du code de l'organisation judiciaire ;
[…] — une maison à usage d'habitation d'état très vétuste située à D 27 rue de Pont Noyelles cadastrée section R n°12 acquise le 10 octobre 1957 des époux AC-AE […] C'est à juste titre que le tribunal a jugé qu'en vertu de l'article R221-12 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance avait compétence exclusive pour en connaître et débouté les consorts Y de ce chef.
« Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës » (article 646 du Code civil). Tel est le cas lorsque le voisin refuse tout bornage amiable ou n'entend pas signer le procès-verbal rédigé par le géomètre-expert. Le tribunal compétent est le Tribunal d'instance (article R221-12 du Code de l'organisation judiciaire) du lieu de situation des terrains à borner (article 44 du Code de procédure civile). L'avocat n'est pas obligatoire. L'action est imprescriptible car elle n'est qu'une faculté.
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