Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Le tribunal d'instance connaît des actions en bornage.
L'article 3 II de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 modifie l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle comme suit : « Art. 4. […] La modification de cet article 4 retire au conciliateur de justice son monopole accordé depuis 2016, de tenter une conciliation obligatoire préalable pour tout litige n'excédant pas 4.000 € (taux de ressort applicable avant le 1er janvier 2020), […] notaire, huissier renommé commissaire de justice ou non) ou une procédure participative mise en œuvre par un avocat ; Quel critère de choix pour le justiciable ? […] R. 221-12 et R. 221-16) savoir : l'action en bornage ; […]
Lire la suite…[…] R A épouse E […] Par acte du 12 août 2011 les consorts D et Madame Z ont assigné les époux B en bornage de leurs fonds contigus entre lesquels passe une canalisation publique d'eau potable. […] les consorts D, Madame Z et le syndicat des copropriétaires de la Villa les Néfliers demandent à la cour, au visa des articles 646 et suivants, 2258, […] 554 et suivants du code de procédure civile, R221-12, R321-22 et R221-48 du code de l'organisation judiciaire : […] Aux termes de l'article 221-40 du code de l'organisation judiciaire le tribunal d'instance connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction. […]
[…] — une maison à usage d'habitation d'état très vétuste située à D 27 rue de Pont Noyelles cadastrée section R n°12 acquise le 10 octobre 1957 des époux AC-AE […] C'est à juste titre que le tribunal a jugé qu'en vertu de l'article R221-12 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance avait compétence exclusive pour en connaître et débouté les consorts Y de ce chef.
[…] — déclaré irrecevable la demande en bornage contradictoire de M. B A sur le fondement de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 12 février 2014 de la cour d'appel de Bastia, confirmant le jugement du tribunal de grande instance d'Ajaccio du 1 er octobre 2012 qui a tranché, et l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, […] Par ordonnance du 24 octobre 2017, le conseiller de la mise en état, statuant au visa des dispositions combinées des articles R221-3 et R221-12 du code de l'organisation judiciaire, a dit l'appel recevable.
« Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës » (article 646 du Code civil). Tel est le cas lorsque le voisin refuse tout bornage amiable ou n'entend pas signer le procès-verbal rédigé par le géomètre-expert. Le tribunal compétent est le Tribunal d'instance (article R221-12 du Code de l'organisation judiciaire) du lieu de situation des terrains à borner (article 44 du Code de procédure civile). L'avocat n'est pas obligatoire. L'action est imprescriptible car elle n'est qu'une faculté.
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