Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 - art. 1 (V)
Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Textes Code procédure civile, articles 4, 207, 373, 385, 406 et s., 468 et s, 540, 598, 826-1, 847-2, 852-1, 879,937. Code de la Sécurité. sociale, article R142-19. Bibliographie Brissy (S), Convocation d'une personne demeurant à l'étranger, La Semaine juridique, édition social, n°19-20, 11 mai 2010, Jurisprudence, n°1193, p. 43-44, note à propos de 2e Civ. - 18 février 2010. Croze (R.), Le procès civil, éd. Delmas. Perrot (R.), Assignation à comparaître. Revue Procédures, n°12, décembre 2011, commentaire n°367, p.12-13, note à propos de 2e Civ. - 20 octobre 2011.
Lire la suite…Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui. » Devant le Tribunal d'instance et la Juridiction de Proximité L'article 837 nouveau du Code de Procédure Civile ajoute aux mentions obligatoires de l'assignation le rappel des dispositions du nouvel article 847-2 et fait obligation au demandeur de signifier avec l'assignation les pièces énumérées dans le bordereau. […] L'article 847-2 nouveau du Code de Procédure Civile est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions de l'article 68, […]
Lire la suite…[…] Attendu que selon les dispositions de l'article 847-2 du code de procédure civile, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement peut être fournie par courrier, et que l'auteur de cette demande peut ne pas se présenter à l'audience ; […] La somme de 2 922 euros, outre intérêts calculés au taux légal à compter du 17 janvier 2014 ;
[…] Conformément à l'article 847-2 du Code de Procédure Civile, les parties ont été régulièrement convoquées par le Greffe, par lettre recommandée avec avis de réception reçues par chacune d'elles, pour l'audience du 16 avril 2018, à laquelle Monsieur Y […] 2
[…] Selon les dispositions de l'article 847-2 du Code de procédure civile, sans préjudice des dispositions de l'article 68 de ce même Code, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1244-1 du Code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. […] 2/19 […] Le Tribunal de céans devra faire également sienne la jurisprudence précisant que le non- respect d'engagement de confidentialité et de non concurrence peut être sanctionné par l'allocation de dommages-intérêts, indépendamment de tout préjudice (Civ.°1 re , 14 octobre 2010, n° n°09-69.928, Civ. 1 re , 31 mai 2007, no 05-19.978 ; Civ. ire, 10 mai 2005, no 02-15.910).