Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1693 du 29 décembre 2009 - art. 3
Le tribunal d'instance connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis, sans droit ni titre.
Le respect de la procédure par le propriétaire Avant toute mise en place d'une procédure judiciaire, le propriétaire doit s'assurer qu'il a scrupuleusement respecté les exigences prévues à l'articles 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dont les dispositions sont d'ordre public. L'article 10 de cette loi précise que si ces formalités ne sont pas respectées, cela entraine la nullité du congé. Le contrat de bail d'habitation, même parvenu à son terme, serait alors tacitement reconduit, ou renouvelé, le propriétaire n'ayant pas la possibilité de récupérer son bien avant le terme suivant. […] R 221-5 et R 221-38 du code de l'organisation judiciaire). […]
Lire la suite…[…] baux d'habitation Les compétences du Juge des contentieux de la protection sont définies aux articles L. 213-4-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire . […] Pour devancer les éventuelles difficultés suscitées par cette réforme, […] à la demande d'une partie ou d'office par le juge. […] Retrouver cet article sur le site du Village de la justice : Cliquez ici [1] Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. [2] Cf. art. R. 221 -5 et R. 221 -38 du code de l'organisation judiciaire , abrogés au 1er janvier 2020. [3] Art. R . 213-9-7 du code de l'organisation judiciaire […]
Lire la suite…[…] F Z n'entrent pas dans le champ d'application des articles R. 221-5 et R. 221-8 du code de l'organisation judiciaire, puisque, résidant sur une parcelle mitoyenne dont elle est propriétaire, elle n'occupait pas les lieux à usage d'habitation, la maison d'habitation servant de logement de fonction aux entraîneurs. […] F Z demande de débouter M me B C de l'ensemble de ses demandes, renvoyer les parties devant le tribunal d'instance du Mans, condamner la demanderesse au paiement d'une indemnité de procédure de 5 000 euros et des entiers dépens.
[…] M. R S […] Les appelants ont conclu le 5 juillet 2013 pour, au regard des moyens développés dans leurs écritures auxquelles il sera renvoyé: […] Le juge d'instance était matériellement compétent au regard des dispositions de l'article R. 221-5 du Code de l'organisation judiciaire dès lors qu'il est constant que sont implantées sur les parcelles en cause des immeubles bâtis, peu important leur destination, effectivement occupés par les appelants et intervenants volontaires aux fins d'habitation.
[…] — désigné M. P Q-R pour y procéder, […] Par jugement du 29 août 2016, le juge d'instance s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Versailles, au motif principal que M me B X n'était pas occupante sans droit ni titre au sens de l'article R.221-5 du code de l'organisation judiciaire. […] Considérant que les appelants invoquent l'irrecevabilité de ces demandes du fait de l'absence de leur publicité au service de la publicité foncière, ce en application de l'alinéa 5 de l'article 30 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et au motif que ces demandes sont nouvelles au sens de l'article 564 du code civil ;
R. 212-8) Procédures collectives des entreprises non commeciales Sociétés civiles (l'article 4 du décret du 3 juillet 1978) Litiges impliquant les auxiliaires de justice (R. 662-3 C. com, L. 211-8 du COJ) Enregistrement, […] Selon l'article L. 213-4-5 du COJ (1) (qui reprend COJ, anc. art. R. 221-39, relatif à la compétence du TI), il connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre III du Code de la consommation. […] L. 221-8-1). […] Selon l'article L. 213-4-7 du COJ, le JCP connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel. […]
Lire la suite…