Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Le tribunal d'instance connaît, à charge d'appel, des matières énumérées au présent paragraphe.
La liste exhaustive des domaines de compétence du Tribunal d'Instance figure aux articles R 221-3 et suivants du Code de l'Organisation Judiciaire. Tribunal de Grande Instance (TGI) : Doivent être portées devant le TGI les affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros et qui ne relèvent pas d'autres juridictions particulières. Le TGI peut donc trancher différents types d'affaires dont notamment les affaires concernant le droit de propriété, la famille, les successions, ainsi que toute affaire civile dont le montant est indéterminé.
Lire la suite…Tribunal d'instance (TI) : Le Tribunal d'Instance connaît de toutes les actions personnelles ou mobilières, de nature civile, d'une valeur supérieure à 4 000 euros et inférieure ou égale à 10 000 euros (article L.221-4 du code de l'organisation judiciaire). Le TI est également compétent pour une multitude de cas. Les articles R.221-3 et suivants du code de l'organisation judiciaire énumèrent les matières et litiges qui doivent être portés devant le TI, à l'exclusion de toute autre juridiction.
Lire la suite…[…] Par ordonnance du 24 octobre 2017, le conseiller de la mise en état, statuant au visa des dispositions combinées des articles R221-3 et R221-12 du code de l'organisation judiciaire, a dit l'appel recevable.
[…] — dire et juger l'appel de Madame Z recevable au titre des dispositions des articles 543 et 40 du Code de Procédure Civile, des dispositions de l'article R. 221-3 du Code de l'organisation judiciaire, ses demandes ayant un caractère indéterminé […] Madame R A, […] — les dates précises auxquelles ces salariées ont vu leur carrière évoluer, au niveau 3A puis 3 B
[…] demeurant [Adresse 3] […] Vu les dispositions de l'article L 221-4 et R 221-3 et suivants du code de l'organisation judiciaire ; […] Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
Tribunal d'instance (TI) : Le Tribunal d'Instance connaît de toutes les actions personnelles ou mobilières, de nature civile, d'une valeur supérieure à 4 000 euros et inférieure ou égale à 10 000 euros (article L.221-4 du code de l'organisation judiciaire). Le TI est également compétent pour une multitude de cas. Les articles R.221-3 et suivants du code de l'organisation judiciaire énumèrent les matières et litiges qui doivent être portés devant le TI, à l'exclusion de toute autre juridiction. Tribunal de Grande Instance (TGI) : Le taux de compétence du TGI est de 10 000 euros.
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