Article D221-1 du Code de l'organisation judiciaire
Article R218-17Article R221-2
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : Décret n°2017-824 du 5 mai 2017 - art. 1
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 21

Commentaires • 2

1. Justice - Procédure Civile
M. Yves Censi · Questions parlementaires · 17 novembre 2015

Les articles D. 211-1 (tribunaux de grande instance), D. 212-19 (chambres détachées), D. 221-1 (tribunaux d'instance) du code de l'organisation judiciaire (COJ) fixent le siège et le ressort des juridictions « conformément au tableau IV annexé au présent code ». […]

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2. [Brèves] Liste des tribunaux d'instance spécialisés pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de…Accès limité
Lexbase · 8 septembre 2011
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Décisions • 12

[…] Vu le tableau n°IV figurant en annexe des articles D.211-1, D.219-19, D.221-1, D311-1, D.522-1, D.522-10, D.522-22, D.532-2, D.552-1, D.552-17, D.562-1 et D.562-26 du Code de l'organisation judiciaire ;

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2. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 11 janvier 2017, n° 16/01073

[…] dont le siège social est […], prise en la personne de Monsieur C D E, son gérant […] Toutefois, le tribunal de grande instance de Bobigny est compétent pour connaître des actions concernant l'emprise de l'aérodrome Roissy Charles de Gaulle en vertu de l'annexe IV à laquelle renvoie l'article D 221-1 du code de l'organisation judiciaire. […] L'équité commande d'allouer à la société Cadeco la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 13 janvier 2017, n° 15/05264

[…] D E GRANDE […] Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article D 221-1 du code de l'organisation judiciaire, la délivrance des certificats de nationalité française relève de la compétence des tribunaux d'instance et que le présent tribunal ne dispose pas du pouvoir de donner injonction de délivrer de tels certificats. […] 1:

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Document parlementaire • 0

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