Article R213-1 du Code de l'organisation judiciaire

Article R212-64

Article R213-1-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)

Le président du tribunal judiciaire a compétence dans les matières déterminées par les lois et règlements au nombre desquelles figurent les matières mentionnées à la présente sous-section.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par :	Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)

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NOTA

Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.

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1. Compétences du tribunal judiciaire : redistribution des compétences du TGI et du TI - Procédure civile | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 7 octobre 2019

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3. 1. Droit commun de la procédure civileAccès limité

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Décisions • 2

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1. Tribunal Judiciaire d'Angers, 5 octobre 2020, n° 2004-1463

[…] Vu l'article L.121-3, L.[…].212-5, L213-1 à L.213-8, L.[…].214-2, R.121-1, R.[…].212-9, R.213-1 à R.213-12-1, R.[…].214-2 du CoBN BN l'organisation Judiciaire, […] 49043 […] CEAEX 01 […] Magistrat coordonnateur en matière BN droit BN la famille et BNs personnes : M me AI que nous désignons, en application BNs articles L213-3, L213-3-1, R.[…].213-9-1 du COJ.

2. Tribunal Judiciaire d'Angers, 10 décembre 2020, n° 27

[…] Vu l'article L.121-3, L.[…].212-5, L213-1 à L.213-8, L.[…].214-2, R.121-1, R.[…].212-9, R.213-1 à R.213-12-1, R.[…].214-2 du CoBM BM l'organisation Judiciaire, […] 49043 ANGERS CEACX 01 […] Magistrat coordonnateur en matière BM droit BM la famille et BMs personnes : M me AG que nous désignons, en application BMs articles L213-3, L213-3-1, R.[…].213-9-1 du COJ.

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Document parlementaire • 0

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