Entrée en vigueur le 27 novembre 2020
Modifié par : Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 - art. 10
Le fonctionnaire territorial reconnu, par suite d'altération de son état de santé, inapte à l'exercice de ses fonctions peut être reclassé dans un emploi d'un autre cadre d'emplois ou d'un autre corps ou dans un autre emploi, en priorité dans son administration d'origine ou à défaut dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, s'il a été déclaré en mesure de remplir les fonctions correspondantes.
Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. Par dérogation, la procédure de reclassement peut être engagée en l'absence de demande de l'intéressé. Ce dernier dispose, en ce cas, de voies de recours.
Aux termes de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, […] après avis du comité médical, invite l'intéressé soit à présenter une demande de détachement dans un emploi d'un autre corps ou cadres d'emplois, soit à demander le bénéfice des modalités de reclassement prévues à l'article 82 de […] la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. » Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'un fonctionnaire est reconnu, par suite de l'altération de son état physique, inapte à l'exercice de ses fonctions, […]
Lire la suite…Peut demander à bénéficier d'un reclassement pour raison de santé dans un emploi de son grade, le fonctionnaire inapte à ses fonctions, et dont l'aménagement de ses conditions de travail n'est pas possible (article 63 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; article 81 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; article 71 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986). […]
Lire la suite…[…] — la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; […] Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions (). […] Aux termes de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 : » Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, […]
[…] Considérant, en quatrième et dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 412-49 du code des communes, […] le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut proposer un reclassement dans un autre cadre d'emplois dans les mêmes conditions que celles prévues à la section 3 du chapitre VI de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à l'exception de celles mentionnées au second alinéa de l'article 81. » ; que ces dispositions accordent au maire la faculté de rechercher les possibilités de reclasser, dans un autre cadre d'emplois, […]
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : "Le fonctionnaire en activité a droit : / (…) 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, […] des congés prévus au 3° de l'article 57 ; qu'aux termes de l'article 81 de la même loi : « Les fonctionnaires territoriaux reconnus, […] invite l'intéressé soit à présenter une demande de détachement dans un emploi d'un autre corps ou cadres d'emplois, soit à demander le bénéfice des modalités de reclassement prévues à l'article 82 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 » ;
[…] intégralement cumulable avec l'allocation chômage ? […] Pertinence: 100% - Publié le 21/08/2015 OUI : dans son arrêt en date du 11 mai 2015, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'il résulte des dispositions de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la… Lire la suite Actualités du cabinet » Trame de moyen à reproduire en cas d'absence d'invitation préalable d'un fonctionnaire territorial placé en disponibilité d'office pour raison de santé à présenter une demande de reclassement. […] Pertinence: 99% - Publié le 11/02/2020 En droit : L'article 81 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 […]
Lire la suite…