Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5
Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel, à l'exception du cas prévu au IV de l'article L. 681-2 du code de commerce.
L. 213-4-4 COJ), sur les expulsions de personnes occupant un logement sans droit ni titre (art. L. 213-4-3 COJ), sur le crédit à la consommation (art. L. 213-4-5 COJ), […] Première confusion à dissiper : le seuil de 5 000 euros ne conditionne pas sa compétence. […] R. 213-9-7 COJ) ; pour le fichier des incidents de paiement, celui du domicile du débiteur (art. […] Avant de saisir, vérifiez le verrou de l'article 750-1 CPC. […] Au titre de l'article 54 CPC, elle mentionne, à peine de nullité, la juridiction saisie, […]
Lire la suite…Les articles L. 213-4-1 à L. 213-4-7 du COJ lui sont consacrés au sein d'une sous-section 3 bis (2). […] R. 213-9-2. […] Les juges des contentieux de la protection exercent leurs compétences dans le ressort des tribunaux judiciaires ou, le cas échéant, des chambres de proximité dont ils relèvent ( COJ, art. […] majeurs (L213-4-2) Selon l'article L. 213-4-2 du COJ, le JCP exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs. […] L. 213-4-3 (3)). […] Selon l'article L. 213-4-5 du COJ (1) (qui reprend COJ, anc. art. […] Surendettement 213-4-6 Il est ensuite juge du surendettement, comme le juge d'instance auparavant (COJ, anc. art. L. 221-8-1). […]
Lire la suite…[…] [Localité 4] […] [Localité 7] […] M. [R] [H] représenté par son avocat reprend oralement ses conclusions responsives communiquées le 30 décembre 2024 et sollicite de la cour, au visa des articles 542 et 564 du code de procédure civile, des articles L.213-3 et L.213-4-7 du code de l'organisation judiciaire, de l'article L.711-1 du code de la consommation, et de l 'article 1342 du code civil, de :
[…] né le 7 Mars 1998 […] Le juge des contentieux de la protection est exclusivement compétent matériellement en application des articles L. 213-4-2, L. 213-4-3, L. 213-4-4, L. 213-4-5, L. 213-4-6 et L. 213-4-7 du code de l'organisation judiciaire pour trancher les contentieux visés auxdits textes dont la protection des majeurs, les baux d'habitation, l'occupation sans droit ni titre d'un immeuble à usage d'habitation, les crédits à la consommation, le surendettement et le fichage et dé fichage des mentions au FICP.
[…] VU les articles L213-4-3, L 213-4-4, L 213-4-5 du Code de l'organisation judiciaire […] Les compétences du Juge des Contentieux de la Protection sont fixées aux articles L. 213-4-2 à L. 213-4-7 du Code de l'organisation judiciaire. Il découle de ces dispositions que le Juge des contentieux de la protection est compétent pour trancher les litiges civils portant sur les baux d'habitation et les crédits à la consommation L'article L.213-4-4 du code de l'organisation judiciaire prévoit notamment que le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion.
[…] et il s'agit du juge du lieu où demeure le débiteur, puisque énonce que « Le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l'article L. 213-4-7 du code de l'organisation judiciaire, est celui du lieu où demeure le débiteur, y compris pour l'application des articles R. 721-5 et R. 722-9 . » Le point le plus redoutable de cette procédure tient au délai : vingt […] La Cour pose toutefois une limite, rappelée au visa des articles L. 723-3 et R. 723-7 : lorsque la créance n'est pas contestée dans son principe, le juge doit inviter le créancier à produire les pièces justificatives avant de pouvoir l'écarter pour défaut de pièces. […] Selon , […]
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