Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre III : Fonctions particulières / Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile / Sous-section 3 bis : Le juge des contentieux de la protection

Article L213-4-7 du Code de l'organisation judiciaire

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2020

Version15/05/2022

Entrée en vigueur le 15 mai 2022

Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5

Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel, à l'exception du cas prévu au IV de l'article L. 681-2 du code de commerce.

Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Modifié par :	LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5

Commentaire • 1

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1. Compétences du tribunal judiciaire : redistribution des compétences du TGI et du TI - Procédure civile | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 7 octobre 2019

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Décisions • 6

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1. Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 7 juin 2023, n° 23/00845

Confirmation

[…] 07/06/2023 […] Vu les articles L.213-4-2 à L.213-4-7 du Code de l'organisation judiciaire,

Assignation·
Tribunal judiciaire·
Pièces·
Prêt à usage·
Sursis à statuer·
Expulsion·
Contentieux·
Protection·
Conclusion·
Statuer

2. Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 14 septembre 2023, n° 21/01990

Infirmation partielle

[…] Ce juge spécialisé a été créé par la loi organique n°2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions. Les compétences du juge des contentieux de la protection (JCP) sont fixées aux articles L. 213-4-2 à L. 213-4-7 du code de l'organisation judiciaire : il s'agit des baux d'habitation, crédits à la consommation, protection des majeurs et procédures de surendettement.

Propriété·
Arbre·
Tribunal judiciaire·
Souche·
Clôture·
Demande·
Ensoleillement·
Lotissement·
Plantation·
Cahier des charges

3. Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 16 février 2024, n° 22/02985

[…] né le 07 Décembre 1977 à [Localité 17] […] Par ailleurs, il résulte de l'application des articles L. 211-3 et L. 213-4-2 à L. 213-4-7 du code de l'organisation judiciaire, que le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles la compétence n'entre pas, en raison de la nature de la demande, dans les attributions d'une autre juridiction, en particulier celles du juge des contentieux de la protection qui se trouvent listées par les derniers textes mentionnés.

Syndicat de copropriétaires·
Résidence·
Sociétés·
Tribunal judiciaire·
Square·
Eaux·
Demande·
Atlantique·
Immobilier·
In solidum

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Documents parlementaires • 398

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1. Etude d'impact, 20 avril 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 53, renuméroté article 95, crée l'article L213-4-7 Code de l'organisation judiciaire

Le comité technique ministériel a été consulté le 5 avril 2018 et a émis un vote défavorable sur les articles sur les articles 47 à 52. Son avis est réputé donné en l'absence de majorité sur les articles 53 et 54. Le comité technique des services judiciaires a été consulté le 4 avril et a émis un vote défavorable sur les articles 47 à 52 et son avis est réputé donné sur les articles 53 et 54 (abstention). Le comité technique de l'administration pénitentiaire a été consulté le 28 mars et le comité technique des services pénitentiaires insertion et probation le 23 mars. Leur avis est réputé … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 28 septembre 2021, Dépôt, Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Sur l'article 4, renuméroté article 5, modifie l'article L213-4-7 Code de l'organisation judiciaire

Mesdames, Messieurs, La France compte environ 2,8 millions de travailleurs indépendants auxquels s'ajoutent 444 000 personnes du secteur agricole exerçant une activité non salariée à titre principal ou en complément d'activité. Si une définition juridique du travailleur indépendant n'existe pas, cette notion recouvre notamment les entrepreneurs agriculteurs, artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes et dirigeants de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Le travail indépendant connaît ces dernières … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-253, 1er octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 53, renuméroté article 95, crée l'article L213-4-7 Code de l'organisation judiciaire

Dans un souci de clarification de la réforme de l'organisation judiciaire de première instance prévue par le projet de loi, regroupant le tribunal de grande instance et les tribunaux d'instance de son ressort au sein d'une nouvelle juridiction unifiée, le présent amendement vise à donner à celle-ci la dénomination plus cohérente de tribunal de première instance, plutôt que de conserver la dénomination de tribunal de grande instance. Il procède en conséquence à de nombreuses coordinations et supprime le maintien de la dénomination de tribunal d'instance pour les chambres détachées de cette … Lire la suite…

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