Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012 - art. 11
Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes :
1° Etat des personnes : mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence ;
2° Rectification des actes d'état civil ;
3° Successions ;
4° Amendes civiles encourues par les officiers de l'état civil ;
5° Actions immobilières pétitoires et possessoires ;
6° Récompenses industrielles ;
7° Dissolution des associations ;
8° Sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire lorsque le débiteur n'est ni commerçant ni immatriculé au répertoire des métiers ;
9° Assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non salariées en agriculture ;
10° Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et contributions indirectes et taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions ;
11° Baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation précaire en matière commerciale ;
12° Inscription de faux contre les actes authentiques ;
13° Actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites ;
14° Contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douanes, dans les cas et conditions prévus au code des douanes.
pendant 7 jours
L'article 1714 du Code civil reconnaît explicitement cette possibilité en disposant qu' »on peut louer par écrit ou verbalement ». […] La compétence territoriale appartient au tribunal du lieu où se situe l'immeuble, conformément à l'article R. 211-4 du Code de l'organisation judiciaire. […] in futurum prévues à l'article 145 du Code de procédure civile pour préserver des preuves menacées de dépérissement La jurisprudence récente témoigne de l'efficacité de ces approches stratégiques. […] Le bailleur se voit imposer le respect des obligations d'entretien et de réparation prévues par l'article 6 de la loi de 1989, tandis que le locataire doit se conformer aux usages paisibles des lieux loués, […]
Lire la suite…Retrouvez mon article sur le site Village de la Justice ! I. […] Compétence matérielle et territoriale de principe en matière de baux commerciaux Compétence matérielle exclusive Pour mémoire, les contestations portant sur le statut des baux commerciaux relèvent de la compétence du Tribunal Judiciaire en vertu des articles R211-3-26, n°11 et R211-4 du Code de l'organisation judiciaire : Article R211-3-26, 11° du COJ : « Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, […] sous réserve de respecter les dispositions de l'article R 211- 4 du Code de l'organisation judiciaire.
Lire la suite…[…] A. R. […] Il est exact que Madame [S] [Z] épouse [L] ne développe pas de moyens en droit dans le corps de son assignation et précise les articles applicables (articles 808 et 809 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce et R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire) uniquement dans son dispositif. […] Il résulte des constats dressés les 4 et 29 novembre 2024 (« le long du garage, je constate la présence d'une poubelle et plusieurs palettes bois » ; « le long du garage, je constate la présence d'une poubelle, […]
[…] Attendu que la SARL BOULANGERIE A entend soulever in limine litis une exception d'incompétence matérielle au profit du Tribunal de Grande Instance de Limoges, qu'en effet il résulte des dispositions de l'article R211-4 du Code de l'Organisation Judiciaire que « le Tribunal de Grande Instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : […] baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation précaire en matière commerciale », […]
[…] Selon conclusions transmises le 4/04/13, G X indique avoir sollicité auprès de Mr Z le renouvellement du bail le 27/01/11 ; […] elle a fait parvenir à M me X un projet de bail du 20/06/11 mais, contrairement aux dispositions de l'article L 145-11 du code de commerce, sans avoir procédé à une offre de renouvellement par huissier ; […] Qu'aux termes de l'article R 145-23 du code de commerce, […] les autres litiges étant portés devant le tribunal de grande instance ; que l'article R 211-4 du code de l'organisation judiciaire donne compétence exclusive au tribunal de grande instance pour les baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé ;
Le bail commercial, souvent applicable aux locaux artisanaux, est encadré par les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce. […] conformément à l'article R.211-4 du Code de l'organisation […] Cette possibilité est expressément prévue par l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…