Article R123-2 du Code de l'organisation judiciaire

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Modifié par : Décret n°2025-1356 du 26 décembre 2025 - art. 1

Les greffes et les greffes détachés font partie de la juridiction dont ils dépendent.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par :	Décret n°2025-1356 du 26 décembre 2025 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 9 du décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.

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