Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1356 du 26 décembre 2025 - art. 1
Le greffe des cours d'appel et des tribunaux judiciaires comprend l'ensemble des services administratifs du siège et du parquet.
Toutefois, le tribunal judiciaire de Paris est doté d'un secrétariat des parquets autonome ; d'autres juridictions sont dotées d'un secrétariat de parquet autonome. La liste de ces juridictions est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément au tableau II annexé au présent code.
La Cour de cassation est dotée d'un secrétariat de parquet autonome.
Le greffe du tribunal judiciaire comprend, d'une part, les services de greffe de cette juridiction et, d'autre part, le service de greffe du conseil de prud'hommes, dans des conditions propres à garantir le bon fonctionnement du conseil de prud'hommes. A cette fin, le président du conseil de prud'hommes est consulté sur l'organisation du service de greffe du conseil de prud'hommes.
Lorsqu'un conseil de prud'hommes a son siège dans la même commune que le siège d'un tribunal judiciaire ou de l'une de ses chambres de proximité, le greffe du tribunal judiciaire ou le greffe détaché de la chambre de proximité comprend également les services administratifs du conseil de prud'hommes.
Lorsque le siège d'un conseil de prud'hommes est situé dans une commune où ne siège ni un tribunal judiciaire ni l'une de ses chambres de proximité, le greffe du conseil de prud'hommes est un greffe détaché du tribunal judiciaire dans le ressort duquel il se trouve, qui comprend également les services administratifs du conseil de prud'hommes.
Elle conclut que la cour d'appel a violé les articles R. 3211-10, R. 3211-11 et R. 3211-30 du code de la santé publique ainsi que les articles L. 123-1 et R. 123-1 du code de l'organisation judiciaire. © LegalNews 2018 Références - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 7 novembre 2018 (pourvoi n° 17-27.618 - ECLI:FR:CCASS:2018:C101023), M. […] X. c/ Préfet de l'Essonne et autres - cassation de cour d'appel de Paris, […]
Lire la suite…[…] instruction et jugement des délits d'initié et de manipulation des cours prévus aux articles L. 465-1 et L. 465-2 du Code monétaire et financier et des infractions connexes ( CPP, art. 705-1 créé)). […] Le décret modifie le Code de l'organisation judiciaire pour préciser les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du parquet financier. L'article R. 123-1 du Code de l'organisation judiciaire (art. 1), prévoit désormais expressément que le TGI de Paris et la Cour de cassation sont dotés d'un « secrétariat de parquet autonome ». L'article R. 212-44 du même code, également modifié (art. 1), […]
Lire la suite…[…] Cette mesure a été transformée en SDRE au visa de l'article L3213-1 du code de la santé publique par arrêté de monsieur A du Nord en date du 26 mars 2019. […] Il ressort des articles R. 3211-10, R. 3211-11 et R. 3211-30 du code de la santé publique, ensemble les articles L. 123-1 et R. 123-1 du code de l'organisation judiciaire que le juge des libertés et de la détention est saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement par requête transmise par tout moyen permettant de dater sa réception au greffe du tribunal de grande instance et enregistrée dès sa réception et doit statuer dans les douze jours à compter de cet enregistrement.
[…] 1°/ au préfet de l'Essonne, domiciliétour Lorraine, immeuble France Evry, 6-8 rue Prométhée, 91035 Evry cedex, […] 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domiciliéen son parquet général, palais de justice, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01, […] Vu les articles R. 3211-10, R. 3211-11 et R. 3211-30 du code de la santé publique, ensemble les articles L. 123-1 et R. 123-1 du code de l'organisation judiciaire ;
[…] Les parties ont été dispensées de comparaître à l'audience, en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile. […] La déclaration d'appel adressée par lettre recommandée avec avis de réception par l'Association Solidarité Lamentinoise, a été reçue au greffe de la Cour d'appel le 10 novembre 2011 comme le montre le cachet apposé par le secrétariat de la première présidence, étant rappelé que selon les dispositions de l'article R 123-1 du code de l'organisation judiciaire, le greffe des cours d'appel comprend l'ensemble des services administratifs du siège et du parquet, et donc par conséquent le secrétariat du premier président.