Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015 - art. 42
Les services du greffe sont dirigés par un directeur de greffe.
Dans les secrétariats de parquet autonomes, le secrétaire en chef du parquet est directeur de greffe.
Le directeur de greffe est un directeur des services de greffe judiciaires.
Les chefs de juridiction exercent leur autorité et un contrôle hiérarchique sur le directeur de greffe, dans les conditions définies à la présente section. Ils ne peuvent toutefois se substituer à lui dans l'exercice de ses fonctions.
Le directeur de greffe définit et met en œuvre les mesures d'application des directives générales qui lui sont données par les chefs de juridiction. Il tient ces derniers informés de ses diligences.
X... de la liste des experts judiciaires que le procès-verbal de décision ait été signé par le directeur du greffe ou le greffier en chef de la cour d'appel, en violation des articles R. 123-13 et R. 123-7 du code de l'organisation judiciaire ; 4° / que, […] l'article R. 123-7 dispose que, pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues, le directeur de greffe de la juridiction peut donner […] déléguer certaines fonctions à des agents du greffe, il ne peut s'agir que des fonctions qui lui sont attribuées aux articles R 123-4 et R 123-5, c'est-à-dire celles concernant l'organisation générale du service ou la tenue des différents registres et la délivrance de copies ; […]
Lire la suite…Il résulte des dispositions combinées de l'article 6-2 de la loi du 29 juin 1971 modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et de l'article 8, alinéas 1 à 3, […] ne sont pas consultés lorsqu'il est statué en matière disciplinaire contre un expert Il résulte de la combinaison de l'article R. 123-13 du code de l'organisation judiciaire, […] si l'assemblée générale peut statuer en formation restreinte selon les règles établies par les articles R. 761-46 du code de l'organisation judiciaire et 8 du décret du 23 décembre 2004, […] que par application des articles R 123-3 et suivants du code de l'organisation judiciaire, […] il ne peut s'agir que des fonctions qui lui sont attribuées aux articles R 123-4 et R 123-5, […]
[…] S.A.S. ONET SERVICES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] […] Il n'entre pas en effet dans les missions du greffe, prévues notamment à l'article R.123-3 du code de l'organisation judiciaire, d'effectuer les actes de procédure prévues audit code pour le compte des conseils des parties. Or l'acte de remise de conclusions au greffe de la cour est un acte de procédure que le greffe n'a pas la compétence d'apprécier, le greffe ayant la seule possibilité de refuser le message adressé par la voie du RPVA ou de l'impacter dans le dossier préalablement identifié.
[…] Vu la lettre en date du 4 juin 2013, informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ; […] la directrice de greffe, dans le cadre de ses fonctions de chef de service, prévues par les articles R. 123-3 et R. 123-4 du code de l'organisation judiciaire, était compétente pour organiser le service indispensable à la tenue de la permanence et des astreintes, compte tenu de la perspective d'une grève, les 2, […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Ainsi, les services de greffe du conseil de prud'hommes de Compiègne continuent d'être dirigés par un directeur de greffe, celui du tribunal judiciaire, qui peut déléguer l'encadrement de ces services à un adjoint ou un chef de service, conformément aux articles L. 123-1 et R. 123-3 et suivants du code de l'organisation judiciaire. Concernant les effectifs de greffe, le greffe du conseil de prud'hommes de Compiègne a été fusionné avec celui du tribunal judiciaire de Compiègne dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
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