[…] en date du 06 septembre 2022 […] S.A.S.U. [5] A L'ENSEIGNE [6] […] Vu l'ordonnance de roulement du 9 décembre 2024 de M. le Premier Président de la cour d'appel de Grenoble prise en application des articles L 121-3, R 121-1, R 121-4, R 312-1 à R 312-13, R 312-41, R 312-42, R 312-49, L 312-1 à L 312-6, L 312-6-1 du code de l'organisation judiciaire désignant comme magistrats chargés d'instruire les affaires à la section C de la protection sociale de la quatrième chambre M. Delavenay, président de chambre, M me Weil, M. Vergucht, conseillers.

[…] [Localité 1] […] — CONSTATER qu'au jour du décès de [S] [K], soit au [Date décès 6] 2018, le bien immobilier ne faisait plus partie du patrimoine de cette dernière et n'a donc pas pu être légué à M. [T] [N] ; […] En revanche, en application de l'article L.312-6-1 du code de l'organisation judiciaire, la demande formée par M. [T] [N] d'annulation de l' ordonnance du 10 avril 2014 du juge des tutelles du tribunal d'instance de Courbevoie ne relève pas des attributions de la cour d'appel de Paris saisie du présent litige en exécution du contrat d'assurance vie n° 965889419 souscrit par [S] [K] auprès de CNP.