Entrée en vigueur le 14 mai 2009
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 511
-Code de l'organisation judiciaireArt. L211-5, Art. L213-3-1, Art. L221-3, Art. L221-9, Art. L312-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Art. L473, Art. L476
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 412
IV.-Les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
V.-Les I à IV sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'article 13 de ladite loi prévoit, qu'à compter du 1er janvier 2010, le juge aux affaires familiales exercera les fonctions de juge des tutelles des mineurs. […] Au nom de celle-ci, on peut se demander si le juge aux affaires familiales, dont la surcharge de travail est décriée, pourra être ce juge de proximité. […] L'article 13 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures transfère la compétence en matière d'émancipation, d'administration légale, de tutelle des mineurs et de tutelle des pupilles de la nation au juge aux affaires familiales. […]
Lire la suite…[…] force est de constater qu'il n'a pas même repris des versements de ce montant à son épouse ; que l'infraction d'abandon de famille est constituée ; que sur la période de prévention, l'article 133 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, publiée au Journal Officiel du 13 mai 2009, modifiant l'article 227-3 du code pénal, a supprimé les références anciennes du Livre 1er du code civil pour les remplacer par la seule référence au titre IX du Livre 1er du même code, lequel titre ne concerne que l'autorité parentale ; […]
Il résulte des articles 11 et 13 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés que le maire, agissant au nom de l'Etat, qui a compétence pour se prononcer sur le déplacement, au sein de la commune, […] — la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, et notamment son article 70 ;
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 13 de ladite loi relatif aux conditions d'appel des décisions du juge des tutelles n'ait pas encore été publié. […]
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