Article L522-4-1 du Code de l'organisation judiciaire

Article L522-4Article L522-5

Entrée en vigueur le 29 mai 2009

Est créé par : LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 66 (V)

Les articles L. 211-5, L. 211-11 et L. 211-11-1 ne sont pas applicables à Mayotte.

Entrée en vigueur le 29 mai 2009
Est créé par :	LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 66 (V)

Sortie de vigueur le 1 avril 2011
Abrogé par :	Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 1

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