Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique dans les cas et conditions prévus par les articles 2 à 18 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique sont fixés conformément au tableau VIII-II annexé au présent code
TGI de Verdun – Jugement RG 18/00107 du 02 mai 2019 Commentaire : L'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, instaure le référé précontractuel et le référé contractuel, d'une part, pour les contrats administratifs et d'autre part, pour les contrats de droit privé relevant de la commande publique. En droit administratif, ces recours ne sont pas exclusifs. […] Or, il résulte des articles L. 211-14 et D. 211-10-2 du code de l'organisation judiciaire que le présent litige relève de la compétence du tribunal de grande instance de NANCY, juridiction spécialement désignée à l'annexe VIII-II, […]
Lire la suite…[…] D'analyser les griefs développés par le requérant dans sa requête ; Transmettre une copie du dossier et de la requête à son conseil ou traiter le dossier en interne Référé précontractuel administratif Référé précontractuel judiciaire Dispositions applicables Articles L 551-1 à L 551-12 du CJA. Articles R 551-1 à R 551-6 du CJA. Article L 1441-1 à L 1441-3 du CPC. Articles 2 à 10 de l'Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009. Articles 2 et 3 du décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009. […] Juridictions compétentes TA territorialement compétent : Articles R 312-1 et R 312-11 du CJA. TGI territorialement compétent : Article D 211-10-2 du Code de l'organisation judiciaire. […]
Lire la suite…[…] D E GRANDE […] Attendu que l'article D.211-10-2 du code de l'organisation judiciaire détermine le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence ; qu'en application de ses dispositions, la contestation émise par GeoConcept ressortit de la compétence du tribunal de grande instance de Nanterre ;
[…] D E GRANDE […] instance de Paris- aux fins, au visa des articles 2, 3 et 4 de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, L211-14 et D 211-10-2 du code de l'organisation judiciaire, 46 du code de procédure civile, 1, 2, 3 et 6 de l'ordonnance du 6 juin 2005, 1, 8, 42 du décret du 30 décembre 2005, de : […] Que la société JLI a, le 30 mars 2012, présenté une offre pour chacun des 47 lots de la consultation à l'issue de laquelle elle s'est vu attribuer trois circuits 8, 9, 10 pour l'institut d'éducation motrice “Y Z” de […] ;
[…] [Adresse 2] […] Vu les articles L. 211-14 et R. 213-5-1 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article D. 211-10-2 du code de l'organisation judiciaire, […] Si la vérification de l'adresse doit résulter de plusieurs diligences, elle peut résulter de la concordance de deux vérifications effectuées par le commissaire de justice, telles que le nom sur la boîte aux lettres et la confirmation par les voisins (2ème Civ., 27 juin 2013, pourvoi n°09-68.865) ou la confirmation des voisins et de la mairie (2ème Civ., 10 février 2011, pourvoi n°10-11.944, 10-11.946, publié).
TGI de Verdun – Jugement RG 18/00107 du 02 mai 2019 Commentaire : L'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, instaure le référé précontractuel et le référé contractuel, d'une part, pour les contrats administratifs et d'autre part, pour les contrats de droit privé relevant de la commande publique. En droit administratif, ces recours ne sont pas exclusifs. […] Or, il résulte des articles L. 211-14 et D. 211-10-2 du code de l'organisation judiciaire que le présent litige relève de la compétence du tribunal de grande instance de NANCY, juridiction spécialement désignée à l'annexe VIII-II, […]
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