Article D211-10-2 du Code de l'organisation judiciaire

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique dans les cas et conditions prévus par les articles 2 à 18 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique sont fixés conformément au tableau VIII-II annexé au présent code


Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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Commentaires


1MARCHES PUBLICS - Pas de TARN ET GARONNE en droit privé
gartner-avocats.fr · 7 mai 2019

TGI de Verdun – Jugement RG 18/00107 du 02 mai 2019 […] Or, il résulte des articles L. 211-14 et D. 211-10-2 du code de l'organisation judiciaire que le présent litige relève de la compétence du tribunal de grande instance de NANCY, juridiction spécialement désignée à l'annexe VIII-II, pour connaître des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique.

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2Avocat référé pré-contractuel
www.sebastien-palmier-avocat.com · 25 octobre 2016

[…] Articles R 312-1 et R 312-11 du CJA. TGI territorialement compétent : Article D 211-10-2 du Code de l'organisation judiciaire. Modalités de saisine du juge Phase 1 : Saisine du TA par télécopie. […] Qualité pour agir et intérêt pour agir Article L 551-10 du CJA :

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1Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 2e section, 14 septembre 2012, n° 11/11639

[…] Vu les articles L 211-14 et D 211-10 du Code de l'Organisation Judiciaire […] La société IDS a saisi le tribunal de grande instance de PARIS par assignation du 20 juillet 2011 dirigée contre la CAF de Seine et Marne en faisant valoir que : “en application des dispositions combinées de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de commande publique et des articles L211-14 et D211-10-2 du Code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance de Paris était compétent pour connaître des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relavant de la commande publique”.

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  • Commande publique·
  • Recours·
  • Pouvoir adjudicateur·
  • Marches·
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  • Ordonnance·
  • Publicité·
  • Droit privé·
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  • Délai

2Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 2, 6 juillet 2011, n° 11/02466

[…] La SOCIETE DEVELOPPEMENT DURABLE IMMOBILIER INGENIERIE SARL a saisi le juge des référés, au visa des dispositions des articles L 211-14 et D 211-10-2 du code de l'organisation judiciaire, en vue de la suspension de la procédure de passation d'un marché, etc.

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  • Développement durable·
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  • Ordonnance·
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3Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 avril 2011, n° 11/52516

[…] Vu les articles 2, 3 et 4 de l'ordonnance nº 2009-515 du 7 mai 2009,1441-1 et 1441-2 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 211-14, R. 213-5-1 et D. 211-10-2 du code de l'organisation judiciaire, L. 124-4 du code de la sécurité sociale ensemble l'arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale,1 er , 5, 10, 52 et 53 du code des marchés publics,

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  • Traçabilité
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