Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique dans les cas et conditions prévus par les articles 2 à 18 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique sont fixés conformément au tableau VIII-II annexé au présent code
TGI de Verdun – Jugement RG 18/00107 du 02 mai 2019 Commentaire : L'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, instaure le référé précontractuel et le référé contractuel, d'une part, pour les contrats administratifs et d'autre part, pour les contrats de droit privé relevant de la commande publique. En droit administratif, ces recours ne sont pas exclusifs. […] Or, il résulte des articles L. 211-14 et D. 211-10-2 du code de l'organisation judiciaire que le présent litige relève de la compétence du tribunal de grande instance de NANCY, juridiction spécialement désignée à l'annexe VIII-II, […]
Lire la suite…[…] D'analyser les griefs développés par le requérant dans sa requête ; Transmettre une copie du dossier et de la requête à son conseil ou traiter le dossier en interne Référé précontractuel administratif Référé précontractuel judiciaire Dispositions applicables Articles L 551-1 à L 551-12 du CJA. Articles R 551-1 à R 551-6 du CJA. Article L 1441-1 à L 1441-3 du CPC. Articles 2 à 10 de l'Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009. Articles 2 et 3 du décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009. […] Juridictions compétentes TA territorialement compétent : Articles R 312-1 et R 312-11 du CJA. TGI territorialement compétent : Article D 211-10-2 du Code de l'organisation judiciaire. […]
Lire la suite…[…] D E GRANDE […] Vu l'assignation en référé d'heure à heure délivrée le 21 juin 2012 par la SAS JLI à l'Association des Paralysés de France -après autorisation donnée selon ordonnance du 18 juin 2012 par le délégataire du président du tribunal de grande instance de Paris- aux fins, au visa des articles 2, 3 et 4 de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, L211-14 et D 211-10-2 du code de l'organisation judiciaire, 46 du code de procédure civile, 1, 2, […] 9, 10 pour l'institut d'éducation motrice “Y Z” de […] ;
[…] D E GRANDE […] Attendu que l'article D.211-10-2 du code de l'organisation judiciaire détermine le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence ; qu'en application de ses dispositions, la contestation émise par GeoConcept ressortit de la compétence du tribunal de grande instance de Nanterre ;
[…] Débats : en audience publique le 10 janvier 2011 […] Vu les articles L. 211-14 et D. 211-10-2 du code de l'organisation judiciaire,
TGI de Verdun – Jugement RG 18/00107 du 02 mai 2019 Commentaire : L'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, instaure le référé précontractuel et le référé contractuel, d'une part, pour les contrats administratifs et d'autre part, pour les contrats de droit privé relevant de la commande publique. En droit administratif, ces recours ne sont pas exclusifs. […] Or, il résulte des articles L. 211-14 et D. 211-10-2 du code de l'organisation judiciaire que le présent litige relève de la compétence du tribunal de grande instance de NANCY, juridiction spécialement désignée à l'annexe VIII-II, […]
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