Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
Article D211-10-2 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique dans les cas et conditions prévus par les articles 2 à 18 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique sont fixés conformément au tableau VIII-II annexé au présent code
Commentaires • 4
[…] Articles R 312-1 et R 312-11 du CJA. TGI territorialement compétent : Article D 211-10-2 du Code de l'organisation judiciaire. Modalités de saisine du juge Phase 1 : Saisine du TA par télécopie. […] Qualité pour agir et intérêt pour agir Article L 551-10 du CJA :
Lire la suite…[…] Le délai de 20 jours imparti au juge pour statuer demeure mais son dépassement n'a plus de conséquence puisque l'article L. 511-4 CJA dispose désormais que la signature du contrat doit être suspendue jusqu'a la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle (quel que soit le moment ou elle intervient). […] Cette liste sera reproduite en annexe de l'article D. 211-10-2 du Code de l'organisation judiciaire. Ces pôles seront compétents pour traiter spécifiquement les « contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique ».
Lire la suite…Décisions • 21
[…] La SOCIETE DEVELOPPEMENT DURABLE IMMOBILIER INGENIERIE SARL a saisi le juge des référés, au visa des dispositions des articles L 211-14 et D 211-10-2 du code de l'organisation judiciaire, en vue de la suspension de la procédure de passation d'un marché, etc.
Lire la suite…- Développement durable·
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[…] Vu les articles 2, 3 et 4 de l'ordonnance nº 2009-515 du 7 mai 2009,1441-1 et 1441-2 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 211-14, R. 213-5-1 et D. 211-10-2 du code de l'organisation judiciaire, L. 124-4 du code de la sécurité sociale ensemble l'arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale,1 er , 5, 10, 52 et 53 du code des marchés publics,
Lire la suite…- Logiciel·
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3. Tribunal administratif de Caen, 19 décembre 2023, n° 2303159
[…] — le tribunal administratif est incompétent pour connaître de la requête dès lors que le contrat qui sera conclu pour le lot n° 9 est un contrat de droit privé relevant de la commande publique ; les caisses primaires d'assurance maladie sont des personnes morales de droit privé qui concluent des contrats de droit privé soumis au code de la commande publique ; le contentieux de la passation de ces contrats est régi par les dispositions des articles 1441-1 et suivants du code de procédure civile ; conformément aux articles L. 211-14 et D. 211-10-2 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire de Rennes est compétent pour connaître du présent litige ;
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TGI de Verdun – Jugement RG 18/00107 du 02 mai 2019 […] Or, il résulte des articles L. 211-14 et D. 211-10-2 du code de l'organisation judiciaire que le présent litige relève de la compétence du tribunal de grande instance de NANCY, juridiction spécialement désignée à l'annexe VIII-II, pour connaître des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique.
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