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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, 4e ch. civ., 12 janv. 2026, n° 25/05002 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05002 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
SURENDETTEMENT
N° RG 25/05002 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-I67C
JUGEMENT du 12 JANVIER 2026
DEMANDEUR :
Madame [B] [M],
domiciliée : chez [Z] Esperance, [Adresse 4]
DEFENDEURS :
[J], demeurant [Adresse 3]
[43], demeurant [Adresse 10]
[50], demeurant Chez INTRUM – [Adresse 17]
[Localité 22] ([31]), demeurant Chez [41] (groupe [35]) M. [W] [P] – [Adresse 7]
[53], demeurant [Adresse 45]
[18], demeurant [Adresse 49]
[24], demeurant [Adresse 20]
[Adresse 26], demeurant [Adresse 47]
[27], demeurant [Adresse 2]
[52], demeurant [Adresse 5]
[54], demeurant Chez [Adresse 32]
[42], demeurant [Adresse 12]
[25], demeurant [Adresse 13]
[51], demeurant Chez [Adresse 34]
[44], demeurant Chez INTRUM JUSTITIA [Adresse 1]
[38], demeurant [Adresse 15]
[23], demeurant [Adresse 48]
[28], demeurant [Adresse 21]
[19], demeurant [Adresse 8]
[39], demeurant [Adresse 11]
[46], demeurant [Adresse 16]
[29], demeurant Chez [Adresse 37]
[30], demeurant Chez [Adresse 36]
[Y], demeurant [Adresse 9]
[33], demeurant [Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge : Valérie CARRASCO
Greffier : Sophie SIMEONE
Le 03 octobre 2025, le Tribunal Judiciaire de SAINT-ETIENNE a été saisi d’une contestation des mesures imposées par la Commission de Surendettement de la Loire, par Mme [M] [B] ;
Aux termes de l’article R 713-1 du Code de la Consommation “le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l’article L 221-8-1 du Code de l’organisation judiciaire, est celui du lieu où demeure le débiteur”
En l’espèce, il ressort du courrier de contestation de Mme [M] [B], que cette dernière est domiciliée à [Localité 40] (13) ;
Par conséquent, il y a lieu de se déclarer incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
Se déclare incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE – [Adresse 14] ;
Dit qu’à défaut d’appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification, le dossier sera transmis au Tribunal Judiciaire de MARSEILLE, par le greffe ;
La greffière, La juge,
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