Entrée en vigueur le 10 novembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1067 du 7 novembre 2025 - art. 12
La cour d'appel de Saint-Denis comporte un greffe détaché à Mamoudzou à la tête duquel est placé un chef de service, appartenant au corps des directeurs des services de greffe judiciaires.
[…] Vu les articles D314-1 et R 314-7 du Code de l'organisation judiciaire ; […] Aux termes de ses dernières conclusions d'incident transmises par le RPVA le 7 mars 2025, la SAS Hold Invest demande au président de la chambre d'appel de :
[…] Par ordonnance du 7 juin 2024, l'affaire a été fixée à bref délai sous le numéro RG 24/52. […] « Vu les articles R314-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire ; […] Vu les articles L 131-1 al. 2 et R 131 al. 2 du Code des procédures civiles d'exécution ; […] L'article D314-1 du code de l'organisation judiciaire, dans sa version issue du décret n°2011-338 du 29 mars 2011, dispose qu'une chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion siège à Mamoudzou pour connaître en appel des décisions rendues par les juridictions du premier degré du département de Mayotte. L'article R314-7 du code de l'organisation judiciaire, dans sa version issue du même décret, […]