Entrée en vigueur le 5 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 - art. 2
Les articles R. 111-6, R. 122-5, R. 212-1, R. 212-6, R. 212-12, R. 212-14, R. 212-15, R. 212-16, R. 212-24, R. 212-25, R. 212-31, R. 212-35, R. 212-42, R. 212-44, R. 212-45, R. 212-51 et R. 212-55 sont applicables selon les cas au parquet financier, au parquet antiterroriste, au parquet anti-criminalité organisée ou aux membres intéressés de ces parquets, dans la limite de leurs attributions.
Les autres dispositions réglementaires du présent code faisant mention du parquet ou de membres du parquet ne sont applicables au parquet financier, au parquet antiterroriste, au parquet anti-criminalité organisée ou à leurs membres que si elles le prévoient expressément.
Retour aux articles Les dispositions relatives au PNAT entrent en vigueur Pénal - Procédure pénale, Informations professionnelles 01/07/2019 Les modalités réglementaires relatives au parquet national antiterroriste (PNAT), […] à compter du 1er juillet 2019, avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur de la République antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris (Prés. […] L. 217-5, R. 217-7 et R. 217-8). […] pour tenir compte des nouvelles prérogatives du PNAT (C. pr. pén., art. 706-16 et s.). […] Il modifie également les dispositions des articles R. 217-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, […]
Lire la suite…Les dispositions relatives au PNAT entrent en vigueur Pénal - Procédure pénale, Informations professionnelles 01/07/2019 Les modalités réglementaires relatives au parquet national antiterroriste (PNAT), […] 1er juillet 2019. […] Le décret n° 2019-628 du 24 juin 2019 fixe l'entrée en vigueur de l'article 69 de la loi de programmation au 1er juillet 2019, […] avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur de la République antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris (Prés. […] L. 217-5, R. 217-7 et R. 217-8). […] art. 706-16 et s.). […] Il modifie également les dispositions des articles R. 217-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, […]
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