Entrée en vigueur le 18 mai 2017
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 42 (V)
La cour de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la décision mentionnée à l'article L. 452-1, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant.
La cour de réexamen renvoie le requérant devant une juridiction de même ordre et de même degré, autre que celle qui a rendu la décision annulée. Toutefois, si le réexamen du pourvoi du requérant, dans des conditions conformes à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est de nature à remédier à la violation constatée par la Cour européenne des droits de l'homme, elle renvoie le requérant devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation.
France, req. n° 9063/14 et 10410/14) ayant dit qu'il y avait eu violation de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'agissant du droit de Z… X… et A… X… au respect de leur vie privée ; Vu les articles L. 452-1 à L. 452-6 du code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 1031-22 du code de procédure civile ; Vu la demande de réexamen, présentée le 8 juin 2017 par la SCP Thouin-Palat et Boucard, […]
Lire la suite…L. 451-1 s.). Composée de treize magistrats de la Cour de cassation, dont le doyen des présidents de chambre (COJ, art. L. 452-3), la Cour peut procéder au réexamen d'un pourvoi en cassation dans un délai d'un an à compter de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme (COJ, […] elle renvoie le requérant devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation (COJ, art. L. 452-6). […] Concernant le contentieux il portait sur l'article 16-7 du code civil qui dispose que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle », et plus précisément sur l'évolution rapide de la jurisprudence. […] Le 26 juin 2014, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu les articles L. 452-1 à L. 452-6 du code de l'organisation judiciaire ;
L. 452-1 à L. 452-6 COJ). […] La violation constatée doit donc être d'une gravité suffisante pour justifier un réexamen de la décision interne définitive. […] L. 5-3 et L. 36-11 VI CPCE), par la CRE (art. L. 134-34 CDE) ou encore par l'AMF (art. R. 621-45 CMF). […] Daumas s'agissant des mesures prises par l'Autorité de la concurrence sur le fondement du IV de l'article L. 430-8 Code du commerce en matière de contrôle des concentrations économiques, ces mesures ayant le caractère d'une sanction). […] EISSEN, « Le principe de proportionnalité dans la jurisprudence de la CourEDH », in L.-E. […]
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