Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 12
Les assesseurs veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
[…] Au soutien de son exception d'incompétence, sur le fondement de l'article 75 du code de procédure civile, des articles L731-1 et L731-2 du code de commerce, des articles L218-8 et D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire et, enfin, de l'avis de la Cour de Cassation n°15013-D du 19 octobre 2023, […] A titre subsidiaire, la défenderesse soutient, sur le fondement de l'article L 641-3 du code de commerce, que la société Chipsim a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du 13 juillet 2023, […] Elle précise avoir déclaré une créance d'un montant de 15 714,41 € en date du 28 août 2023, dont 8 028,20 € au titre d'une livraison de paquets de chips mal scellés, […]
[…] [Localité 8] […] aux visas des articles 646, 555, 815-3, 682 du code civil, 44 du code de procédure civile, L 218-8 et R 211-3-4 du Code de l'organisation judiciaire, et du décret n°2019-914 du 30 août 2019, aux fins de :
[…] Vu les articles L.133-18, L.133-19 et L.133-24 du Code monétaire et financier, […] Vu les articles L.218-8 et R.212-8. 12° du Code de l'organisation judiciaire,