Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-897 du 9 mai 2017 - art. 1
Les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable sont désignés par le directeur de greffe conformément aux dispositions de l'article R. 123-16.
[…] Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 123-3 et L. 123-4 ; […] Ces agents seront, en application de l'article R. 123-27 du COJ tel que prévu par le présent projet de décret, désignés par le directeur de greffe. […] A cet égard, elle prend acte de l'engagement du ministère de la justice de modifier le projet d'article R. 15-33-66-8-V du CPP tel que prévu par le projet de décret, afin de prévoir expressément que l'accès de ces personnels s'inscrit dans l'exercice de leurs attributions définies à l'article L. 123-3 du COJ et au projet d'article R. 123-28 du même code tel que prévu par le projet de décret.