Article R123-30 du Code de l'organisation judiciaire

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2017

Entrée en vigueur le 1 décembre 2017

Est créé par : Décret n°2017-1618 du 28 novembre 2017 - art. 1

Les juristes assistants recrutés en application de l'article L. 123-4 contribuent par leur expertise, en matière civile et en matière pénale, à l'analyse juridique des dossiers techniques ou comportant des éléments de complexité qui leur sont soumis par les magistrats sous la direction desquels ils sont placés. Ils ne participent ni à la procédure ni aux audiences. Ils ne peuvent assister aux délibérés.
Ils sont recrutés en qualité d'agent contractuel de l'Etat relevant de la catégorie A.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2017

Commentaires9


1Juriste auto-entrepreneur : ce que la loi permet et prohibe.
Village Justice · 23 janvier 2024

Pour les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée mentionnées à l'article 59, elle résulte des textes les régissant. […] Et R123-30 et suivants du Code de l'organisation judiciaire :

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2Juriste assistant à la Structure opérationnelle de l’Observatoire des litiges judiciaires (OLJ) - Service de documentation, des études et du rapport (SDER)
Cour de cassation

[…] Contrat à durée déterminée régi par les articles […] L. 123-4 et R. 123-30 et s. du code de l'organisation judiciaire, le code général de la fonction publique et le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

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3Juriste assistant au Service de la documentation, des études et du rapport (SDER) - Bureau de la chambre sociale
Cour de cassation

Contrat à durée déterminée régi par les articles L. 123-4 et R. 123-30 et s. du code de l'organisation judiciaire, le code général de la fonction publique et le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

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Décisions6


1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 12 février 2019, n° 18/27457
Confirmation

[…] A l'audience du 22 janvier 2019, elle a fait demander oralement le bénéfice de son assignation et exposé les motifs développés dans celle-ci. Elle soutient qu'elle dispose d'un moyen sérieux d"annulation du jugement d'orientation sur le fondement de l'article R. 123-30 du code de l'organisation judiciaire et subsidiairement d'un moyen sérieux de réformation en ce que le jugement l'a déboutée de sa demande de délais de paiement sans tenir compte de ce qu'elle pouvait régler la créance de ses parents à brève échéance.

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 5 novembre 2021, n° 21/00530

[…] Par acte d'huissier du 12 août 2021, Madame Y Z épouse X a fait assigner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au visa de l'article 540 du code de procédure civile aux fins d'être relevée de la forclusion d'appel, être autorisée à exercer son droit d'appel contre le jugement du 23 février et arrêter l'exécution provisoire de droit du jugement emportant des conséquences manifestement excessives en empêchant Madame Y Z épouse X de reprendre son activité commerciale et ce au visa des articles 514-1 du code de procédure civile et R.123-30 du code de l'organisation judiciaire.

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3Tribunal administratif de Grenoble, 3ème chambre, 26 mai 2023, n° 2107761
Annulation

[…] 3.D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire : « Des juristes assistants sont institués auprès des juridictions. () ». Aux termes de l'article R. 123-30 du même code : " () [Les juristes assistants] sont recrutés en qualité d'agent contractuel de l'Etat relevant de la catégorie A. « . Aux termes de l'article R. 123-36 du même code : » Les juristes assistants bénéficient de congés annuels d'une durée égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail. ".

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