Article R563-3-2 du Code de l'organisation judiciaire

Article R563-3-1

Entrée en vigueur le 24 mars 2018

Est créé par : Décret n°2018-195 du 21 mars 2018 - art. 2

Les agents délégués au sein du tribunal de première instance en application de l'article précédent sont indemnisés dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Entrée en vigueur le 24 mars 2018
Est créé par :	Décret n°2018-195 du 21 mars 2018 - art. 2

Sortie de vigueur le 30 janvier 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-39 du 27 janvier 2023 - art. 1

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1. Renfort en agents de greffe au profit des juridictions d'outre-mer et de CorseAccès limité

Lexis Veille · 30 janvier 2023

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