Article Annexe Tableau VIII-III du Code de l'organisation judiciaire

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)

Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des cours d'appels compétents en matière de contentieux technique et général de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale

(annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1)


COURS D'APPEL COMPÉTENTES

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS

Cour d'appel

d'Aix-en-Provence


Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Alpes-de-Haute-Provence

Digne-les-Bains

Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains.

Alpes-Maritimes

Nice

Ressort des tribunaux judiciaires de Grasse et Nice.

Bouches-du-Rhône

Marseille

Ressort des tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon.

Var

Toulon

Ressort des tribunaux judiciaires de Draguignan et Toulon.

Cour d'appel

d'Amiens


Cour d'appel d'Amiens

Aisne

Laon

Ressort des tribunaux judiciaires de Laon et Soissons.

Saint-Quentin

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Quentin.

Oise

Beauvais

Ressort des tribunaux judiciaires de Beauvais, Compiègne et Senlis.

Somme

Amiens

Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens.

Cour d'appel de Douai

Nord

Douai

Ressort des tribunaux judiciaires de Douai et Cambrai.

Lille

Ressort des tribunaux judiciaires de Dunkerque et Lille.

Valenciennes

Ressort des tribunaux judiciaires d'Avesnes-sur-Helpe et Valenciennes.

Pas-de-Calais

Arras

Ressort des tribunaux judiciaires d'Arras et Béthune.

Boulogne-sur-Mer

Ressort des tribunaux judiciaires de Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer.

Cour d'appel

d'Angers


Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

Angers

Ressort des tribunaux judiciaires d'Angers et Saumur.

Mayenne

Laval

Ressort du tribunal judiciaire de Laval.

Sarthe

Le Mans

Ressort du tribunal judiciaire du Mans.

Cour d'appel

de Basse-Terre


Cour d'appel de Basse-Terre

Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Pointe-à-Pitre

Ressort des tribunaux judiciaires de Basse-Terre et Pointe-à-Pitre.

Cour d'appel

de Bastia


Cour d'appel de Bastia

Corse-du-Sud

Ajaccio

Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio.

Haute-Corse

Bastia

Ressort du tribunal judiciaire de Bastia.

Cour d'appel

de Besançon


Cour d'appel de Besançon

Doubs

Besançon

Ressort du tribunal judiciaire de Besançon.

Montbéliard

Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard.

Haute-Saône

Vesoul

Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul.

Jura

Lons-le-Saunier

Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier.

Territoire de Belfort

Belfort

Ressort du tribunal judiciaire de Belfort.

Cour d'appel

de Bordeaux


Cour d'appel de Bordeaux

Charente

Angoulême

Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême.

Dordogne

Périgueux

Ressort des tribunaux judiciaires de Bergerac et Périgueux.

Gironde

Bordeaux

Ressort des tribunaux judiciaires de Bordeaux et Libourne.

Cour d'appel

de Caen


Cour d'appel de Caen

Calvados

Caen

Ressort des tribunaux judiciaires de Caen et Lisieux.

Manche

Coutances

Ressort des tribunaux judiciaires de Cherbourg-en-Cotentin et Coutances.

Orne

Alençon

Ressort des tribunaux judiciaires d'Alençon et Argentan.

Cour d'appel

de Cayenne


Cour d'appel de Cayenne

Guyane

Cayenne

Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne.

Cour d'appel

de Colmar


Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin

Strasbourg

Ressort des tribunaux judiciaires de Saverne et Strasbourg.

Bas-Rhin et Haut-Rhin

Mulhouse

Ressort des tribunaux judiciaires de Colmar et Mulhouse.

Cour d'appel

de Dijon


Cour d'appel de Dijon

Côte-d'Or

Dijon

Ressort du tribunal judiciaire de Dijon.

Haute-Marne

Chaumont

Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont.

Saône-et-Loire

Mâcon

Ressort des tribunaux judiciaires de Chalon-sur-Saône et Mâcon.

Cour d'appel

de Fort-de-France


Cour d'appel de Fort-de-France

Martinique

Fort-de-France

Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France.

Cour d'appel

de Grenoble


Cour d'appel de Chambéry

Haute-Savoie

Annecy

Ressort des tribunaux judiciaires d'Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains.

Savoie

Chambéry

Ressort des tribunaux judiciaires d'Albertville et Chambéry.

Cour d'appel de Grenoble

Drôme

Valence

Ressort du tribunal judiciaire de Valence.

Hautes-Alpes

Gap

Ressort du tribunal judiciaire de Gap.

Isère

Grenoble

Ressort des tribunaux judiciaires de Bourgoin-Jallieu et Grenoble.

Vienne

Ressort du tribunal judiciaire de Vienne.

Cour d'appel

de Lyon


Cour d'appel de Lyon

Ain

Bourg-en-Bresse

Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.

Loire

Roanne

Ressort du tribunal judiciaire de Roanne.

Saint-Étienne

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

Rhône

Lyon

Ressort du tribunal judiciaire de Lyon.

Villefranche-sur-Saône

Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.

Cour d'appel

de Metz


Cour d'appel de Metz

Moselle

Metz

Ressort des tribunaux judiciaires de Metz, Sarreguemines et Thionville.

Cour d'appel

de Montpellier


Cour d'appel de Montpellier

Aude

Carcassonne

Ressort des tribunaux judiciaires de Carcassonne et Narbonne.

Aveyron

Rodez

Ressort du tribunal judiciaire de Rodez.

Hérault

Montpellier

Ressort des tribunaux judiciaires de Béziers et Montpellier.

Pyrénées-Orientales

Perpignan

Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan.

Cour d'appel

de Nancy


Cour d'appel de Nancy

Meurthe-et-Moselle

Nancy

Ressort du tribunal judiciaire de Nancy.

Val de Briey

Ressort du tribunal judiciaire de Val de Briey.

Meuse

Bar-le-Duc

Ressort des tribunaux judiciaires de Bar-le-Duc et Verdun.

Vosges

Épinal

Ressort du tribunal judiciaire d'Épinal.

Cour d'appel de Reims

Ardennes

Charleville-Mézières

Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.

Aube

Troyes

Ressort du tribunal judiciaire de Troyes.

Marne

Châlons-en-Champagne

Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.

Reims

Ressort du tribunal judiciaire de Reims.

Cour d'appel

de Nîmes


Cour d'appel de Nîmes

Ardèche

Privas

Ressort du tribunal judiciaire de Privas.

Gard

Nîmes

Ressort des tribunaux judiciaires d'Alès et Nîmes.

Lozère

Mende

Ressort du tribunal judiciaire de Mende.

Vaucluse

Avignon

Ressort des tribunaux judiciaires d'Avignon et Carpentras.

Cour d'appel d'Orléans

Cour d'appel de Bourges

Cher

Bourges

Ressort du tribunal judiciaire de Bourges.

Indre

Châteauroux

Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux.

Nièvre

Nevers

Ressort du tribunal judiciaire de Nevers.

Cour d'appel d'Orléans

Indre-et-Loire

Tours

Ressort du tribunal judiciaire de Tours.

Loiret

Orléans

Ressort des tribunaux judiciaires de Montargis et Orléans.

Loir-et-Cher

Blois

Ressort du tribunal judiciaire de Blois.

Cour d'appel

de Paris


Cour d'appel de Paris

Essonne

Évry

Ressort du tribunal judiciaire d'Évry.

Paris

Paris

Ressort du tribunal judiciaire de Paris.

Seine-et-Marne

Meaux

Ressort du tribunal judiciaire de Meaux.

Melun

Ressort des tribunaux judiciaires de Fontainebleau et Melun.

Seine-Saint-Denis

Bobigny

Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny.

Val-de-Marne

Créteil

Ressort du tribunal judiciaire de Créteil.

Yonne

Auxerre

Ressort des tribunaux judiciaires d'Auxerre et Sens.

Cour d'appel de Pau

Cour d'appel de Pau

Hautes-Pyrénées

Tarbes

Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes.

Landes

Mont-de-Marsan

Ressort des tribunaux judiciaires de Dax et Mont-de-Marsan

Pyrénées-Atlantiques

Bayonne

Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne

Pau

Ressort du tribunal judiciaire de Pau.

Cour d'appel

de Poitiers


Cour d'appel de Limoges

Corrèze

Tulle

Ressort des tribunaux judiciaires de Brive-la-Gaillarde et Tulle.

Creuse

Guéret

Ressort du tribunal judiciaire de Guéret.

Haute-Vienne

Limoges

Ressort du tribunal judiciaire de Limoges.

Cour d'appel de Poitiers

Charente-Maritime

La Rochelle

Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle.

Saintes

Ressort du tribunal judiciaire de Saintes.

Deux-Sèvres

Niort

Ressort du tribunal judiciaire de Niort.

Vendée

La Roche-sur-Yon

Ressort des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne.

Vienne

Poitiers

Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers.

Cour d'appel

de Rennes


Cour d'appel de Rennes

Côtes-d'Armor

Saint-Brieuc

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Finistère

Brest

Ressort du tribunal judiciaire de Brest.

Quimper

Ressort du tribunal judiciaire de Quimper.

Côtes-d'Armor et Ille-et-Vilaine

Rennes

Ressort des tribunaux judiciaires de Rennes et Saint-Malo.

Loire-Atlantique

Nantes

Ressort des tribunaux judiciaires de Nantes et Saint-Nazaire.

Morbihan

Vannes

Ressort des tribunaux judiciaires de Lorient et Vannes.

Cour d'appel

de Riom


Cour d'appel de Riom

Allier

Moulins

Ressort des tribunaux judiciaires de Cusset, Montluçon et Moulins.

Cantal

Aurillac

Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac.

Haute-Loire

Le Puy-en-Velay

Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.

Puy-de-Dôme

Clermont-Ferrand

Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.

Cour d'appel

de Rouen


Cour d'appel de Rouen

Eure

Évreux

Ressort du tribunal judiciaire d'Évreux.

Seine-Maritime

Le Havre

Ressort du tribunal judiciaire du Havre.

Rouen

Ressort des tribunaux judiciaires de Dieppe et Rouen.

Cour d'appel

de Saint-Denis


Cour d'appel de Saint-Denis

La Réunion

Saint-Denis

Ressort des tribunaux judiciaires de Saint-Denis et Saint-Pierre.

Mayotte

Mamoudzou

Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou.

Cour d'appel

de Toulouse


Cour d'appel d'Agen

Gers

Auch

Ressort du tribunal judiciaire d'Auch.

Lot

Cahors

Ressort du tribunal judiciaire de Cahors.

Lot-et-Garonne

Agen

Ressort du tribunal judiciaire d'Agen.

Cour d'appel de Toulouse

Ariège

Foix

Ressort du tribunal judiciaire de Foix.

Haute-Garonne

Toulouse

Ressort des tribunaux judiciaires de Saint-Gaudens et Toulouse.

Tarn

Albi

Ressort des tribunaux judiciaires d'Albi et Castres.

Tarn-et-Garonne

Montauban

Ressort du tribunal judiciaire de Montauban.

Cour d'appel

de Versailles


Cour d'appel de Versailles

Eure-et-Loire

Chartres

Ressort du tribunal judiciaire de Chartres.

Hauts-de-Seine

Nanterre

Ressort du tribunal judiciaire de Nanterre.

Val-d'Oise

Pontoise

Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise.

Yvelines

Versailles

Ressort du tribunal judiciaire de Versailles.
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