Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent code.
Publié le 08/01/2019 - Mis à jour le 05/02/2020 Dans un précédent article, […] Pour mémoire, l'article 12 de la loi n°2016-1547 de modernisation de la justice du XXIème siècle opère une réforme structurelle du contentieux de la sécurité sociale. […] L'article R.142-10 du code de la sécurité sociale énumère une série d'exceptions. […] Article L.142-8 du même code ; ensemble l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire. […] Pour aller plus loin, Article paru dans Dalloz actualité, 25 mai 2018, réorganisation du contentieux de la sécurité sociale et de l'action sociale. […] Le décret ajoute les articles D.211-10-3 et D.311-12-1 au code de l'organisation judiciaire, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, […] Dès lors, les conclusions présentées par M me B qui tendent à l'annulation de la décision du 3 octobre 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Isère a rejeté son recours préalable contre l'indu d'allocation aux adultes handicapés, […] territorialement compétent, ainsi qu'il résulte du tableau VIII-III annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire.
[…] 3 ° et 5° du I du même article [L 241-6] peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211 -16 du code de l'organisation judiciaire () « . Aux termes de l'article R. 142- 10 du code de la sécurité sociale : » Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur () ". […] Lons-le-Saunier compétent en application des articles L. 211 -16 et D. 211-10-3 du code de l'organisation judiciaire
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : « () lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, […] à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours ». L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, […] en vertu de l'article D. 211-10-3 du même code, […] 3. […] O R D O N N E :
L'article L211-1 du Code de l'organisation judiciaire (COJ) dispose que le Tribunal judiciaire statue en première instance en matière civile et pénale. […] De plus, le Tribunal judiciaire avec la réforme, en tant que fusion des anciens TGI et TI, récupère l'intégralité de leurs compétences. […] Compétences particulières à certains TJ récupérées du TI Compétences particulières à certains TJ récupérées du TGI Exemple du TI de Paris: Article D211-10-4 du COJ Articles D211-5 à D211-10-3 du COJ De plus, l'article L211-9-3 du COJ expose que s'il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans le même département, ils peuvent alors être spécialement désignés pour juger de certaines matières. […]
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