Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
Article D211-10-3 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent code.
Commentaires • 9
[…] Article L.142-1 nouveau du code de la sécurité sociale ; Article L.142-8 du même code ; ensemble l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire. […] Le décret ajoute les articles D.211-10-3 et D.311-12-1 au code de l'organisation judiciaire, qui annoncent respectivement que le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des cours d'appel spécialisés en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale sont fixés conformément à un tableau annexé au code, à savoir le tableau VIII-III.
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[…] Aux termes du premier alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : « () lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, […] à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours ». L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, […] en vertu de l'article D. 211-10-3 du même code, […]
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[…] 5. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : « Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale () ». S'agissant du ressort de la cour d'appel de Riom, le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay est spécialement désigné pour le département de la Haute-Loire, ainsi qu'il résulte du tableau de VIII-III annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire.
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3. Tribunal administratif de Lille, 22 septembre 2023, n° 2304211
[…] Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du code de l'organisation judiciaire, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé à ce code.
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L'article L211-1 du Code de l'organisation judiciaire (COJ) dispose que le Tribunal judiciaire statue en première instance en matière civile et pénale. Toutefois, lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé Tribunal correctionnel. […] Articles D211-5 à D211-10 […] -3 du COJ
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