Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)
Publié le 08/01/2019 - Mis à jour le 05/02/2020 Dans un précédent article, […] Pour mémoire, l'article 12 de la loi n°2016-1547 de modernisation de la justice du XXIème siècle opère une réforme structurelle du contentieux de la sécurité sociale. […] L'article R.142-10 du code de la sécurité sociale énumère une série d'exceptions. […] Article L.142-8 du même code ; ensemble l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire. […] Pour aller plus loin, Article paru dans Dalloz actualité, 25 mai 2018, réorganisation du contentieux de la sécurité sociale et de l'action sociale. […] Le décret ajoute les articles D.211-10-3 et D.311-12-1 au code de l'organisation judiciaire, […]
Lire la suite…[…] Dès lors, il y a lieu, par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter ces conclusions comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 susvisé, de transmettre la requête de M me B, domiciliée à Saint-Martin d'Hères, au pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, territorialement compétent, ainsi qu'il résulte du tableau VIII-III annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire.
[…] — l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] domicilié dans le Val-d'Oise, au pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise, territorialement compétent, ainsi qu'il résulte du tableau VIII-III annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire.
[…] Dès lors, il y a lieu, par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter ces conclusions comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 susvisé, de transmettre la requête de M me A, domiciliée à Saint-Etienne de Saint-Geoirs en Isère (38590), au pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, territorialement compétent, ainsi qu'il résulte du tableau VIII-III annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire.
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du Code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 33 du Code de procédure civile, l'article L. 311-15, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et l'article D. 311-12-1, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, du Code de l'organisation judiciaire : 6. […] Il convient, en conséquence de juger désormais que la règle découlant de l'application combinée des articles L. 311-15 et D. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, […]
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