Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 26
Les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer statuant sur une demande initiale n'excédant pas un montant défini par décret en Conseil d'Etat et les demandes formées devant le tribunal judiciaire en paiement d'une somme n'excédant pas ce montant peuvent, à l'initiative des parties lorsqu'elles en sont expressément d'accord, être traitées dans le cadre d'une procédure dématérialisée. Dans ce cas, la procédure se déroule sans audience.
Toutefois, le tribunal peut décider de tenir une audience s'il estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l'une des parties en fait la demande. Le tribunal peut, par décision spécialement motivée, rejeter cette demande s'il estime que, compte tenu des circonstances de l'espèce, une audience n'est pas nécessaire pour garantir le déroulement équitable de la procédure. Le refus de tenir une audience ne peut être contesté indépendamment du jugement sur le fond.
[…] 02 Novembre 2020 […] [Localité 2] (ROYAUME UNI) […] La procédure s'est déroulée sans audience dans les conditions prévues aux articles 778 du code de procédure civile et L. 212-5-2 du code l'organisation judiciaire. […] — or, toute difficulté relative à la mise à exécution d'un jugement exécutoire, y compris l'appréciation de la régularité de la signification de celui-ci, relève de la compétence exclusive du juge de l'exécution en application de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire et de la jurisprudence de la cour de cassation ;
[…] [Localité 5] […] La procédure s'est déroulée sans audience dans les conditions prévues aux articles 778 du code de procédure civile et L. 212-5-2 du code l'organisation judiciaire. […] 19.Il en conclut que l'exploitation des oeuvres sans son accord est une contrefaçon en vertu de l'article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle. […] Or le contrat du 25 septembre 2000 porte sur les droits des artistes sur les enregistrement, c'est-à-dire sur leurs droits voisins d'artistes interprètes au sens des articles L. 212-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. […]
[…] maison BF santé connectée dans construction et BF […]habitation; […] […] prestation […]exception BFs logements locatifs Avis est donné BF […] constitution […]une commercialisation BF tout type BF BF services dans les domaines BF sociaux définis à […] article L […] 2 - 5 […] CoBF Société présentant les caractéristiques conférence, […] et […] disposition Par assp […] 20/ 02 /2020, […] il a été constitué une société Il a été constitué une société présentant caractéristiques suivantes : OW. présentant les caractéristiques suivantes : les caractéristiques suivantes : Dénomination : SCI ERMACY 00[…] 05 […]
[…] qui a introduit l'article L. 212-5-1 au sein du code de l'organisation judiciaire. Dans sa rédaction en vigueur 3 , cet article prévoit que, […] notamment lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros. 7 Article 853 du code de procédure civile. 8 Premier alinéa de l'article 899 du code de procédure civile. 9 Premier alinéa de l'article 973 du code de procédure civile. 10 Article L. 1453-1 A du code du travail. 11 Premier alinéa de l'article L. 1453-4 du code du travail. 12 Quatrième alinéa de l'article 853 du code de procédure civile. 13 Article 762 du code de procédure civile. 14 Procédures mises en place par l'ordonnance n° 2019-738 du […] En effet, […]
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