Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Le tribunal judiciaire connaît :
1° De la tutelle, des administrations légales et des curatelles de droit local ;
2° Du partage judiciaire et de la vente judiciaire d'immeubles, des certificats d'héritier et des scellés ;
3° Des registres des associations et des registres des associations coopératives de droit local.
[…] Le 6 mars 2014, la trésorerie municipale de Tonneins adressait à titre personnel à M me Y et M. […] Le receveur municipal s'appuie sur l'article L 215-6 du code de l'organisation judiciaire, lequel stipule que 'le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles parlent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire', mais aussi sur l'article L 281du livre des procédures fiscales qui édicte que 'les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, […]
[…] Copie notaire (LS) […] née le [Date naissance 6] 1956 à [Localité 17] […] L'article L. 215-6, 2e du Code de l'organisation judiciaire précise que, dans les départements d'Alsace et de Moselle, « le tribunal judiciaire connaît : […]
[…] Aux termes de ses dernières écritures (conclusions 3) soutenues à l'audience auxquelles il convient de se reporter pour un examen complet des moyens et prétentions, Madame [G] [Y] épouse [K] a demandé au président du tribunal, au visa des articles 815-5, 815-6 et 815-9 du code civil, L.215-6 du code de l'organisation judiciaire, de l'urgence et de la mise en péril des intérêts communs, de : […] — Ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de M. [L] [Y] et de Mme [B] [D] épouse [Y] ;